Baux commerciaux : précisions sur le délai de préavis

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Edition du mardi 9 février 2010 - ISSN n° 2105-0872 - CFO-news® - Communauté Finance Opérationnelle

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Baux commerciaux : précisions sur le délai de préavis

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a souhaité uniformiser les délais de préavis en supprimant toute référence aux « usages locaux » au profit du trimestre civil.

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Ainsi, le congé est désormais donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance (Art. L. 145-9 du Code de commerce). La computation du délai de préavis a suscité de nombreux débats doctrinaux. Le congé doit-il être signifié avec un préavis de six mois augmenté du temps nécessaire pour atteindre le dernier jour d'un trimestre civil, ou avec un préavis de six mois pour le dernier jour d'expiration du bail ?

Saisi de cette question, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services précise que le délai de six mois doit au minimum toujours être respecté. A ce délai s'ajoute celui nécessaire pour atteindre la fin du trimestre. En pratique, si un locataire entend quitter les lieux et qu'il envoie, par exemple, son préavis le 4 avril 2009, le préavis prendra effet le 31 décembre 2009 (délai de six mois : du 4 avril au 4 octobre, auquel s'ajoute le délai nécessaire pour atteindre le dernier jour du trimestre civil).

Réponse ministérielle Pinville, JOAN du 05 mai 2009, question n° 43709
questions.assemblee-nationale.fr/questions.asp

Source : www.inforeg.ccip.fr

Rédaction CFO-news

Dimanche 5 Juillet 2009

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