Alors que la menace de l’amendement de M. Charles de COURSON, député (NC) de la Marne, assimilant les parts de carried interest à des traitements et salaires, déposé dans le projet de loi de finances pour 2010, semblait écartée pour les gestionnaires de fonds d’investissement, la commission des finances y étant défavorable, M. Yves BUR, député (UMP) du Bas-Rhin, a fait adopter par la commission des affaires sociales un autre amendement soumettant les parts de carried interest aux prélèvements sociaux, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, dont il est le rapporteur. Il n’y a toutefois pas eu de concertation entre les deux députés, M. BUR traquant les niches sociales.

Craignant que l’amendement de M. BUR n’entraine la délocalisation des fonds d’investissement et la fuite des équipes de gestion à l’étranger, M. Dominique TIAN, député (UMP) des Bouches-du-Rhône, lui-même chef d’entreprise, « afin de ne pas pénaliser le financement en fonds propres des PME », a déposé, selon lui, « un amendement de compromis ».

L’élu marseillais estime qu’il n’est pas illégitime que ce que l’on peut considérer comme l’intéressement des équipes de gestion de fonds soit soumis au paiement des cotisations sociales. « Les fonds d’investissement doivent eux aussi participer à la solidarité nationale et contribuer à combler les déficits sociaux », déclare M. TIAN. Cependant, une bonne intention ne doit pas déboucher sur l’expatriation de toute une profession, ce qui pourrait être problématique pour le financement de la compétitivité de notre économie. Le député des Bouches-du-Rhône en est persuadé, lui qui affirme que « les PME, surtout dans le contexte de crise actuel, ont plus que jamais besoin de financements en fonds propres, que le secteur du capital-investissement peut lui apporter, comme l’a souligné le Président de la République dans son discours devant 2.200 chefs d’entreprise, le 5 octobre dernier ».

Sur le plan technique, l’amendement de M. TIAN s’inscrit dans la filiation de l’article 15 de la loi de finances pour 2009, introduit à l’initiative M. Jean ARTHUIS, président de la commission des finances du Sénat, qui clarifie et rend plus strict le régime fiscal des parts de carried interest. Ainsi, le régime fiscal du carried interest est celui des plus-values de cession de valeurs mobilières, au taux de 30,1 %, lorsque certaines conditions sont réunies. Parmi ces conditions figure la nécessité pour le gestionnaire d’investir (une somme qu’il emprunte le plus souvent) au moins 1% du montant total des souscriptions dans le fonds concerné. Si les conditions du dispositif ARTHUIS ne sont pas respectées, les parts de carried sont assujetties à l’impôt sur le revenu, au taux marginal de la tranche supérieure, soit 40 %.

M. Dominique TIAN propose dans son amendement que seules les parts de carried interest ne répondant pas aux conditions fiscales du dispositif ARTHUIS soient soumises à une contribution forfaitaire libératoire de 20 %, dès lors qu’elles sont déjà assujetties à l’imposition sur le revenu.