Edition du mercredi 17 mars 2010 - ISSN n° 2105-0872 - CFO-news ®
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Contrat de transition professionnelle (CTP) : extension de la liste des bassins d'emploi concernés

Le CTP a pour objet de proposer pendant douze mois des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail à des salariés dont le licenciement économique est envisagé.


Le salarié perçoit alors une « allocation de transition professionnelle » égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des douze mois précédant la conclusion du CTP. Cette mesure ne concerne que les entreprises non soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement et est pour l'instant mise en place à titre expérimental dans certains bassins d'emplois. Un décret élargit la liste des bassins d'emploi concernés par cette mesure.

Décret n° 2009-607 du 29 mai 2009, JORF n° 125 du 31 mai 2009, page 9010
www.legifrance.gouv.fr

Source : www.inforeg.ccip.fr


Mercredi 1 Juillet 2009




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