Tous les régimes de protection sociale complémentaire mis en place au sein des entreprises doivent désormais faire l’objet d’une adhésion obligatoire et collective, et respecter de nombreuses conditions pour bénéficier des avantages fiscaux et exonérations sociales. La période transitoire de mise conformité arrive à son terme, les nouvelles règles et limites instaurées par la loi « Fillon » vont désormais s’appliquer à l’ensemble des contrats de prévoyance, santé et retraite à compter du 1er Janvier 2009.

Compte tenu des enjeux, France Défi donne un éclairage précis sur les contrats visés, les exigences à respecter ainsi que les points à ne pas négliger aux plans social et fiscal.

1. Quels sont les contrats visés ?
La prévoyance n’est pas obligatoire dans l’entreprise sauf dans le cadre de la convention nationale du 14 mars 1947 relative à la retraite et à la prévoyance des cadres qui rend obligatoire une prévoyance décès pour les cadres et en cas d’accord de branche ou d’entreprise imposant une couverture prévoyance.

Il existe deux types de retraite supplémentaire qui viennent s’ajouter aux pensions Sécurité Sociale, AGIRC & ARRCO :
- Les régimes à cotisations définies (l’engagement de l’entreprise porte sur un niveau de financement)
- Les régimes à prestations définies (l’engagement de l’entreprise porte sur le niveau de pension qui sera servie). Ce régime est en principe réservé aux cadres supérieurs qui pour en bénéficier doivent être présents dans l’entreprise au moment de leur départ à la retraite (ce type de contrat dit « retraite chapeau » ou « article 39 », n’est pas visé en raison de sa spécificité par les règles par la mise en conformité.)

2. Quelles sont les exigences à respecter ?
Pour être en conformité avec les exigences de la loi Fillon, outre les procédures de mise en place, les conditions d’exonération suivantes doivent être respectées :
- Le régime doit avoir été mis en place selon l’une des modalités de l’article L911-1 du code de la sécurité sociale
- Le régime doit être collectif, c'est-à-dire qu’il doit bénéficier de façon globale et impersonnelle à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise ou à une catégorie objective de salariés, que le taux de cotisation doit être uniforme pour une même catégorie de salariés, et qu’il ne doit pas prévoir de conditions d’accès au régime (sauf condition d’ancienneté de 12 mois)
- Le régime doit être obligatoire pour tous les salariés auxquels il est ouvert, sous réserve que le contrat le prévoit, et que la convention collective n’y soit pas opposée, l’adhésion peut être facultative pour les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs saisonniers, les salariés bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire obligatoire au moment de la mise en place du régime.
- Le contrat doit être responsable c'est-à-dire garantir des prestations complémentaires a celles de la Sécurité Sociale sans prendre en charge la participation forfaitaire de 1 €, les dépassements d’honoraires en cas de non-respect du parcours de soins, les majorations du ticket modérateur en cas de refus d’accès un dossier médical et les pénalités appliquées par la Sécurité Sociale et doit prévoir des garanties minimales (30 % des consultations chez le Médecin Traitant ou prescrit par lui, 30 % des médicaments à vignettes blanches prescrits, 35 % des prescriptions d’analyses, …)
- Le régime doit être géré par un organisme habilité
- Le régime ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant sur les 12 derniers mois

3. Quel est le statut social et fiscal des cotisations ?
Au plan social, les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de prévoyance et de retraite supplémentaire constituent pour le salarié un avantage, toutefois en matière de cotisations sécurité sociale, cet avantage obéit à des règles particulières qui ont pour résultat, si elles ne sont pas respectées, de l’exclure (totalement ou partiellement) de l’assiette des cotisations.

Depuis le 1er janvier 2005, les contributions patronales finançant un régime complémentaire de prévoyance et de retraite supplémentaire échappent aux cotisations dans les limites suivantes :

a) Retraite supplémentaire :
Limite par an et par salarié de la plus élevée des deux valeurs suivantes (hors retraite chapeau ou article 39 du CGI) :
- 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (1.663,80 € en 2008)
- 5% de la rémunération soumise à cotisations sociales dans la limite de 5 plafonds annuels SS (8.319 € en 2008)
- L’abondement de l’employeur au PERCO est pris en compte pour apprécier cette limite.

b) Prévoyance :
Limite par an et par salarié de :
- 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale (1.996,56 € en 2008) + 1,50% de la rémunération soumise à cotisation
- Le total obtenu ne doit pas excéder 12% du plafond annuel SS (3.993,12 € en 2008)

Au plan fiscal, les cotisations et primes versées pour financer les prestations complémentaires de prévoyance et de retraite constituent pour l’employeur des charges déductibles.

S’agissant de l’Impôt sur le revenu, sous certaines conditions et certaines limites, les cotisations du salarié sont fiscalement déductibles et les cotisations des employeurs ne sont pas considérées comme un revenu supplémentaire. Les cotisations versées aux régimes de base obligatoires de prévoyance et retraite de base Sécurité Sociale et complémentaires AGIRC & ARRCO sont intégralement déductibles du revenu sans aucun plafond.

Depuis l’imposition des revenus de 2004, il est prévu un plafond annuel global de déductibilité (CGI art.163) et à l’intérieur de celui-ci, deux plafonds spécifiques, l’un pour les cotisations aux régimes de retraites supplémentaires, l’autre pour les cotisations de prévoyance complémentaire. (CGI art.83)

Sont déductibles les cotisations de retraite supplémentaire versées dans le cadre d’un REGIME OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE, dès lors qu’elles ne dépassent pas un plafond égal à 8% de la rémunération annuelle brute du salarié, retenue dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit pour 2008 une déduction maximum de 21 297 €. (Doivent être prises en compte les cotisations salariales & patronales, ainsi que les éventuels abondements de l’employeur au PERCO).

Sont déductibles les cotisations aux régimes complémentaires de prévoyance auxquels le salarié est affilié A TITRE OBLIGATOIRE, dès lors qu’elles ne dépassent pas le plafond prévu, à savoir 7% du plafond annuel de la sécurité sociale (2 329 € en 2008) augmenté de 3% de la rémunération annuelle, sans pouvoir dépasser 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (7 986 € en 2008) (Doivent être prises en compte les cotisations salariales & patronales).

Dispositions transitoires : Si les plafonds de déductibilité en vigueur en 2003 sont plus favorables que ceux instaurés par l’article 83 du CGI, ils continuent à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2008 aux cotisations versées aux régimes de prévoyance et supplémentaires de retraite auquel le salarié était affilié avant le 25/09/2003 pour autant que ces contrats n’aient reçu aucune modification.

A propos de France Défi
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