Contribution Carbone

Habituée à contrôler les écotaxes, la douane devra patienter avant de recouvrer et contrôler la future contribution carbone. En effet, son entrée en vigueur ne pourra s'effectuer qu'à la suite d'une refonte totale du dispositif et plus particulièrement du régime des exonérations qui fait la part belle à des industries utilisatrices de produits énergétiques.

Ainsi, le Conseil a-t-il jugé que « l'importance des exemptions totales de contribution carbone étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d'égalité devant les charges publiques. Par voie de conséquence il a censuré l'ensemble du régime relatif à cette contribution ».

Les articles 7 et 10 de la loi de finances pour 2010 instituaient des exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques de contribution carbone (ci-après CC). Parmi ces exonérations totales nous pouvons citer :
- les émissions des centrales thermiques produisant de l'électricité ;
- les émissions des mille dix-huit sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries ;
- les émissions des secteurs de l'industrie chimique utilisant de manière intensive de l'énergie ;
- les émissions des produits destinés à un double usage ;
- les émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d'électricité ;
- les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs.

En outre, étaient taxées à taux réduit :
- les émissions dues aux activités agricoles ou de pêche,
- les émissions dues au transport routier de marchandises et au transport maritime.

Trop d'impôt tue l'impôt. Trop d'exonérations créent une inégalité face à l'impôt. Selon le Conseil constitutionnel, « ces exemptions auraient conduit à ce que 93 % des émissions d'origine industrielle, hors carburant, soient exonérées » de CC. Il a ajouté : « Moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la CC. Celle-ci aurait donc porté essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l'une des sources d'émission de dioxyde de carbone ».

Le débat a également porté sur les exemptions accordées aux activités industrielles, pour lesquelles l'attribution à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne et, ce, jusqu'en 2013 ne justifiaient pas de telles exemptions selon certains parlementaires et commentateurs.

Le Gouvernement a déjà annoncé que les principes généraux d'un nouveau dispositif seraient présentés avant fin janvier 2010 en Conseil des ministres.

Par T. Amy
Alerte fiscale sur la loi de finances et la loi de finances rectificatives par Baker & McKenzie
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