Crise bancaire et financière : mesures urgentes de soutien aux PME

1) Passer un cap difficile

- Mettre en place au niveau départemental une instance de suivi et de coordination réunissant la Banque de France, l'URSSAF, le TPG, les services fiscaux, les ASSEDIC et la CGPME afin d'épauler les PME en répondant de manière immédiate à leurs besoins.
- Permettre aux entreprises de ne pas effectuer l'avance de trésorerie en matière de TVA à l'import
- Geler les intérêts de retard et les pénalités dues par les PME en cas de retard inhabituel dans le paiement des cotisations sociales.

2) Clarifier les relations banques-PME

- S’assurer que les banques contribuent réellement au financement des PME en rendant obligatoire un rapport mensuel sur les montants des financements accordés aux PME
- Mieux encadrer les conditions d’accès au crédit en énumérant de manière limitative les garanties exigibles par les banques.
- Rendre obligatoire la communication aux PME de leur note interne (Bâle II) déterminant leur capacité de financement (directive du 14 juin 2006 sur l’accès à l’activité des établissements de crédit).
- Responsabiliser le banquier en encadrant mieux le désengagement de la banque au travers d'une procédure renforcée d'alerte.
- Instaurer une instance d'appel Fédération Bancaire Française (FBF) et CGPME permettant aux PME s'estimant lésées sur les conditions de rupture de soutien ou de refus de financement, de faire appel.

3) Mettre davantage de fonds à disposition des PME

- Augmenter le seuil de déductibilité de l’ISF des investissements PME en le portant de 50 à 75 KE.
- Accroître les plafonds de réduction d'impôts en offrant la possibilité de déduire jusqu'à 48 000 euros en cas d'investissement dans un Fond d'Investissement de proximité (FIP).
- Créer des prêts spécifiques « jeunes entreprises de 2 à 5 ans » cautionnés par l’Etat dans le prolongement du prêt à la création d’entreprise (PCE).
- Mieux financer les fonds de garantie des banques en dotant davantage OSÉO et en développant les produits de la BEI.
- Rappeler l’obligation pour les assureurs de consacrer a minima 2% des encours d’assurance-vie au financement des PME françaises et les sanctionner en cas de manquement.
- Développer le cautionnement mutuel venant compléter le système de financement bancaire.

Toutes ces mesures - et bien d'autres - pourraient être discutées lors "d'Etats Généraux du Financement".

Enfin, il est impératif de prendre en compte la situation de crise pour ajourner, en particulier dans le Projet de Loi de Finances (PLF) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) toutes les nouvelles taxes (taxe sur l'épargne salariale, aide au transport, taxe poids lourds …) allant à l'encontre des mesures de soutien aux PME.

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NDLR :
CFO-news prépare un entretien avec Jean-François Roubaud, Président de la CGPME