Avant l’adoption définitive de la loi de modernisation de l’économie qui vise à réduire les délais de paiements dans les entreprises, Hervé NOVELLI a réuni cet après midi les associations d’élus pour travailler sur la réduction des délais de paiement dans le secteur public et leur uniformisation dans toutes les administrations.

Cette initiative s’inscrit en parallèle de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie en ce moment au Parlement, qui propose de réduire en dessous de 60 jours les délais de paiement pour les entreprises, de doubler les intérêts moratoires minimaux dus en cas de retard et de renforcer la sanction civile pour le dépassement de ce délai. Le Gouvernement a souhaité que les administrations publiques montrent l’exemple en matière de délais de paiement. Ainsi, le délai maximum de paiement pour les marchés publics de l’Etat a été diminué par décret le 28 avril 2008 de 45 à 30 jours. Le Gouvernement a aussi majoré le taux des intérêts moratoires.

François Fillon, Premier Ministre a également insisté lors d’un déplacement à Dijon, le 28 avril dernier, sur l’importance d’uniformiser à 30 jours le délai maximum pour toutes les administrations publiques, État et collectivités locales. C’est à ce titre qu’Hervé NOVELLI a réuni aujourd’hui l’Association des Maires de France, l’Assemblée des Départements de France et l’Association des Régions de France, ainsi que le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales et les services de l’Etat concernés.

Cette réunion a permis de sensibiliser les associations d’élus à la problématique et a débouché sur un engagement de principe pour progresser sur ce sujet. Les réflexions se prolongeront entre experts pour convenir des modalités de l’effort des collectivités. Hervé NOVELLI a donné rendez-vous aux associations d’élus dans trois mois pour prendre acte ensemble des efforts que les collectivités sont prêtes à réaliser pour s’insérer dans la démarche de réduction des délais de paiement, synonyme d’une meilleure trésorerie pour les entreprises françaises et donc source de croissance.

Cette question des délais de paiement est aussi posée dans le Small Business Act européen adopté par la Commission hier, sous l’impulsion de Nicolas SARKOZY, pour lever tous les freins au développement des PME en Europe. Le Small Business Act prévoit notamment une harmonisation des délais de paiement en Europe. Il revient désormais à la France, pendant la Présidence du Conseil de l’Union européenne, de prendre en main ce dossier pour obtenir des conclusions déterminantes lors du Conseil compétitivité des 1er et 2 décembre 2008.

Cabinet d’Hervé NOVELLI
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