Dérogation aux délais de paiement dans 2 secteurs

Dérogation aux délais de paiement pour le secteur pêche de loisirs

Le Décret n° 2009-1240 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pêche de loisirs a été publié au journal officiel le 17 octobre 2009.

Ce décret prévoit une dérogation à la réglementation aux délais de paiement de droit commun pour toutes les facturations des mois de novembre, décembre, janvier, février, mars.

Pour ces mois de facturation le décret entérine l'accord qui avait été régularisé pour réduire progressivement les délais de paiement pour ce secteur.

- du 1er novembre 2008 au 31 mars 2009 : 120 jours fin de mois de délais;

- du 1er novembre 2009 au 31 mars 2010 : 90 jours fin de mois de délais;

- du 1er novembre 2010 au 31 mars 2011 : 60 jours fin de mois de délais;

- à compter du 1er novembre 2011 : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets.

Le délai légal de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets sera par contre appliqué dès le 1er janvier 2009 pour mois de facturations d'avril à octobre.

Le taux des pénalités minimales est fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Le décret précise encore son champ d'application qui est

tous les produits et articles de pêche vendus par les détaillants spécialisés indépendants ou en réseau, grandes surfaces spécialisées pêche et grandes surfaces spécialisées de sport pour leur rayon de pêche de loisirs :

- cannes, moulinets et équipements complets ;

- petit matériel et accessoires, paniers, boîtes, vêtements de pêche ;

- appâts, amorces et farines,

et, d'une manière générale, tous les articles destinés à la pêche de la truite, des carnassiers, au coup, de la carpe, à la mouche, aux leurres et pour la pêche de loisirs en mer.



Dérogation aux délais de paiement dans le secteur de l'outillage industriel

Parution au journal officiel du 17 octobre 2009 du Décret n° 2009-1241 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'outillage industriel.

Le décret déroge aux délais de paiement de droit commun (45 jours fin de mois ou 60 jours) et entérine l'accord de secteur suivant lequel les délais maximums seront les suivants dans ce secteur.

- au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois ;

- au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois ;

- au 1er janvier 2011 : 50 jours fin de mois ;

- au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.

A noter que cet accord sectoriel avait pris soin de définir la notion de fin de mois. Cette précision est importante compte tenu des incertitudes qui pèse sur son interprétation et la double interprétation possible.

Le terme : « fin de mois » s'entend d'un délai calculé à partir de la fin du mois de l'émission de la facture.

Ces délais dérogatoires aux entreprises qui relèvent des secteurs suivants La Confédération française de quincaillerie (CFQ) :

Le Syndicat des entreprises de commerce international de machines portatives, de matériels pneumatiques et de machines à agrafer et à clouer (SECIMPAC) :

Le Syndicat de l'industrie de l'outillage (SIO) :

La Fédération française du bâtiment (FFB) :

La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)

La Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment (FFACB)

La Fédération des coopératives d'achats pour les artisans du bâtiment (FORCAB)

La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP)

Cet accord qu'entérine le décret précise par ailleurs que ce décret concerne les transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties.

4.1.1. A l'amont de la filière, le présent accord est applicable entre les grossistes en quincaillerie, d'une part, et les industriels de l'outillage et accessoires, d'autre part.

Il est convenu que ne seront pas concernés par les dispositions du présent article 4.1.1 les détaillants en quincaillerie.

4.1.2. A l'aval de la filière, le présent accord est applicable aux professionnels du bâtiment, d'une part, et leurs fournisseurs, d'autre part. Au sens du présent article 4.1.2, les fournisseurs des professionnels du bâtiment sont les distributeurs en quincaillerie, d'une part, et les industriels de l'outillage et accessoires, d'autre part.

En conséquence, les dispositions du présent accord sont applicables aux professionnels du bâtiment, quelles que soient leurs sources d'approvisionnement, qu'il s'agisse du circuit de gros ou des achats réalisés en direct.

Dans leurs relations avec les professionnels du bâtiment, les distributeurs en quincaillerie acceptent de faire application des dispositions du présent accord pour l'ensemble de leur activité.

Olivier VIBERT
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