"Ce règlement profite réellement aux citoyens. L'avantage le plus évident est de pouvoir payer partout à partir d'un compte bancaire situé dans un État membre dans les mêmes conditions que lors d'un paiement intérieur ordinaire. Tous les transferts de crédits et débits directs transfrontaliers pourront être faits aux mêmes conditions. Si une personne travaille dans un autre État membre, elle n'aura pas besoin d'un nouveau compte bancaire, mais elle pourra recevoir son salaire sur son compte bancaire d'origine. Les entreprises en bénéficieront aussi, n'ayant plus besoin d'avoir des comptes bancaires supplémentaires pour les différents paiements dans toute l'Europe", a déclaré le rapporteur pour le SEPA, Sari Essayah (PPE, FI).

Le règlement sur l'espace unique de paiement européen en euros (dénommé SEPA) établit des règles et des normes communes pour les virements et les prélèvements dans l’Union libellés en euros. Il ne s'appliquera pas au crédit personnel ou aux cartes de paiement.

Les banques devant se conformer aux règles du SEPA, leurs clients pourront utiliser un seul compte bancaire pour effectuer des paiements en euros vers et à partir de tous les pays SEPA.

Les règles devraient s'appliquer aux paiements SEPA, transfrontaliers et nationaux, selon les mêmes conditions de base et conformément aux mêmes droits et obligations, indépendamment de la localisation dans l'Union.

La date limite juridiquement contraignante pour la migration des banques vers le nouveau système est fixée au 1er février 2014. Les négociateurs du Parlement ont insisté afin d'obtenir une échéance unique pour tous les paiements (traitement des virements et des domiciliations) afin de permettre aux citoyens de l'UE de comprendre plus aisément le nouveau système.

Avantages pour les citoyens

Les citoyens de l'UE ne devront plus se soucier de savoir dans quel État membre se situe leur compte bancaire. Les transferts deviendront moins chers, plus rapides et plus sûrs.

Par exemple, les citoyens européens se déplaçant à l'intérieur de l'Union pourront notamment utiliser un seul compte bancaire en euros, y faire verser le salaire perçu dans un autre État membre. Ils pourront également payer des factures dans un pays donné, via un compte domicilié dans un autre.

Tous les titulaires de comptes bancaires y trouveront leur avantage car la concurrence internationale entre fournisseurs de ce type de service devrait faire baisser les prix. La concurrence entre banques pour fournir ce service devrait également entraîner une réduction des coûts cachés encore trop élevés à l'heure actuelle alors que les coûts relativement faibles ne devraient pas changer.

Les négociateurs du Parlement ont veillé à simplifier la migration vers les normes SEPA pour les clients des banques. Les banques pourront offrir la conversion vers le nouveau système et supprimer l'obligation de fournir le code d'identification BIC (Business Identifier Code). Le numéro de compte bancaire international IBAN devrait désormais suffire. Autre avantage obtenu: l'obligation d'appliquer une tarification non-discriminatoire aux transferts, quel qu'en soit le montant.

Avantages pour les entreprises

Les entreprises pourraient établir des prélèvements transfrontaliers en euros, entre deux comptes bancaires situés n'importe où dans l'Union, ce qui permettra de facturer les clients régulièrement au-delà des frontières. En interdisant les commissions multilatérales d'inter-change pour les prélèvements automatiques et transfrontaliers à compter de 2012, le règlement permettra aux entreprises d'établir leurs centres de paiement dans n'importe quel État membre de l'Union.

Elles pourront également organiser tous les paiements transfrontaliers en euros à partir d'un seul compte en euros dans le pays de leur choix afin d'améliorer leur gestion financière et d'accélérer les flux de trésorerie à un moindre coût.

La nouvelle législation a été adoptée en première lecture, avec 635 voix pour, 17 contre et 31 abstentions.

PARLEMENT EUROPEEN