La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque l'a assigné en exécution de son engagement de caution. Ce dernier a invoqué le caractère manifestement disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et ses revenus, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation.
La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel a exactement retenu que la caution étant une personne physique, l'article L. 341-4 du code de la consommation était applicable à son engagement. Par conséquent, la cour d'appel, ayant constaté le caractère manifestement disproportionné de l'engagement du dirigeant, l'a ainsi valablement libéré à l'égard de la banque.
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 703 du 22 juin 2010 (09-67.814)
Source :
www.inforeg.ccip.fr
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