Discrimination directe et discrimination indirecte

Le Tribunal de grande instance de Bobigny ne s’est, en effet, pas laissé convaincre par les arguments de la défense, le parquet ayant estimé que les faits reprochés à la compagnie aérienne étaient de nature à « porter atteinte à la dignité humaine ».

Le Défenseur des droits Dominique Baudis a, quant à lui, salué la décision du tribunal, ce dernier ayant « considéré qu’il n’y avait pas de prétexte de sécurité qui prévalait. Il s’agit bien d’un modèle économique qui a été sanctionné, celui du low-cost, avec des réductions de coûts, le but étant qu’il y ait le moins de personnel possible ».

En France, la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, a introduit dans le code du travail la distinction entre discrimination directe et indirecte, et cela en conformité avec les directives européennes.

La discrimination directe est définie comme la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable, en raison d’un motif prohibé comme son sexe ou son handicap, par exemple, qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait pas dans une situation comparable.

La discrimination indirecte est constituée lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique, bien que neutre en apparence, est susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs discriminatoires, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes. À moins, cependant, que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés .

La lutte contre les discriminations ne se limite pas à la stigmatisation d’un certain nombre de décisions pénalisantes explicites, mais peut s’étendre à des différences de traitement susceptibles d’être dissimulées derrière une absence de décisions positives. La pertinence du concept de discrimination indirecte a été reconnue par la Cour européenne des droits de l’homme en rapport avec la convention européenne des droits de l’homme.

Le concept de discrimination indirecte occupe une place importante dans le droit international et dans le droit communautaire européen. Dans le droit international, l’interdiction de discrimination comprend des mesures qui ne sont pas discriminatoires en apparence, mais qui sont discriminatoires dans les faits et dans leurs effets, constituant ainsi une discrimination indirecte.

Le concept juridique de la discrimination indirecte ayant pour caractéristique principale sa nature basée sur les effets et l’élément de la justification objective, c’est sur celle-ci que la compagnie aérienne Easyjet a été à juste titre condamnée.

Rappelons que l’Article 9 sur l’Accessibilité relatif à la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées, signée par plus de 150 pays dont la France, stipule que « afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales ».

Constant Calvo, Directeur associé ADHERE RH
http://blog.adhere-rh.com