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Le décret d'application de la LME (Loi de Modernisation de l'Economie) de cette mesure vient d'être publié au Journal officiel.
I. Extrait du Décret 2008-1488 du 30 décembre 2008 (art.6), Journal officiel du 31 décembre 2008, p. 20 637 :
L'intitulé de la sous-section 3 de la section première du chapitre III du titre deuxième du livre Ier est ainsi libellé : « De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées ».
II. L'article R. 123-167 est ainsi rédigé :
« Art. R. 123-167. - Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.
« Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute personne morale dont le siège est situé à l'étranger et qui installe son agence, sa succursale ou sa représentation en France dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises. »
III. L'article R. 123-168 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire. » ;
2° La troisième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. »
I. Extrait du Décret 2008-1488 du 30 décembre 2008 (art.6), Journal officiel du 31 décembre 2008, p. 20 637 :
L'intitulé de la sous-section 3 de la section première du chapitre III du titre deuxième du livre Ier est ainsi libellé : « De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées ».
II. L'article R. 123-167 est ainsi rédigé :
« Art. R. 123-167. - Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.
« Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute personne morale dont le siège est situé à l'étranger et qui installe son agence, sa succursale ou sa représentation en France dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises. »
III. L'article R. 123-168 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire. » ;
2° La troisième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. »
