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Expertises Cadre Légal, Droit des Affaires

Les Programmes de Rachat d’Actions Propres enfin disponibles sur Alternext   07/10/2008


L’O.B.O ou la vente à soi-même (Kahn et Associés)   02/10/2008


La loi Toubon ou le tonneau des Danaïdes   30/09/2008


Rejet d'un chèque sans date d'émission   24/09/2008


Le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur   17/09/2008


La Chine sera-t-elle capable de faire évoluer son système judiciaire ?   15/09/2008


Caractère intuitu personae du contrat de franchise   12/09/2008


La reprise des engagements des associés par une SARL   12/09/2008


Commissaires aux comptes et Fonds de dotation (LME art. 140)   11/09/2008


Mesures de la loi de modernisation du marché du travail : textes d'application   26/07/2008


La Loi de modernisation de l'économie du 22 juillet 2008   25/07/2008


Loi de modernisation de l’économie : des innovations significatives mais difficiles à mettre en oeuvre   23/07/2008


Obligation d'information lors d'un investissement sur des fonds commun de placement   21/07/2008


Exonération des bénéfices des entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser   18/07/2008


Loi sur les fusions transfrontalières   17/07/2008


La réforme de la titrisation au Journal Officiel   16/07/2008


Obligation d’information et fonds commun de placement   15/07/2008


Obligation d'une banque de s'assurer de la conformité d'un pouvoir   11/07/2008


Banque : obligation de vérifier les pouvoirs des représentants des personnes morales   10/07/2008


Affaire Google adwords - contrefaçon de marques - qualification des moteurs de recherches   09/07/2008


la prescription de la contestation du calcul du taux effectif global TEG est de cinq ans   07/07/2008


reconnaissance de dette et preuve de l'absence de paiement   04/07/2008


Les nouvelles procédures de sauvegarde des entreprises   01/07/2008


Belgique : Le droit de vote dans les S.A.   01/07/2008


Formalité de publicité d'une fusion-absorption   27/06/2008


Publication de la loi réformant la prescription civile   24/06/2008


Responsabilité bancaire en matière de mandat de gestion   18/06/2008


Clause de réserve de propriété : l’arbre qui cachait la forêt ?   16/06/2008


Administration de la preuve et conditions de l'ordonnance sur requête   16/06/2008


Quand une saisie conservatoire de vin tourne au vinaigre   13/06/2008


Cession de créances professionnelles nées dans le cadre d'une société en participation   11/06/2008


Définition de la notion de signification telle que prévue à l'art. 978 du code de procédure civile   10/06/2008


Précisions sur l'étendue de l'obligation d'avertir les créanciers inscrits   06/06/2008


Plaidez demain « comme une vache espagnole » !   02/06/2008


Subrogation légale de la banque dans les droits de la cliente par le simple paiement du chèque   01/06/2008


Associer les salariés aux bénéfices des entreprises   30/05/2008


Mission du liquidateur judiciaire d'une SA   26/05/2008


Incidents de paiement : plafonnement des frais bancaires   19/05/2008


Droit des affaires : détermination du prix global d'une cession de titres de trois sociétés   13/05/2008


Lutte contre la fraude à la TVA / Dernières réflexions (1)   12/05/2008


Actualité droit bancaire : responsabilité bancaire pour manquement à son devoir de conseil   12/05/2008


Cession de créances par bordereau Dailly : jurisprudence récente   12/05/2008


Nouveaux délais de paiement des marchés publics   11/05/2008


Taux effectif global d'agios   10/05/2008


La portée de la notification aux créanciers inscrits   09/05/2008


Responsabilité en cas de perte ou de vol d'une carte bancaire   08/05/2008


Les limites de la lutte contre les abus fiscaux   08/05/2008


Comment favoriser le recours à la médiation ?   07/05/2008


Le retrait litigieux lors d'une cession de créance   06/05/2008


Le Landwell Award a été remis à une équipe du Master II Droit de l'entreprise et des affaires / D.J.C.E. de l’Université Nancy II   05/05/2008


Cession de créance principale en présence d’un cautionnement   30/04/2008


Administration de la preuve lors d'un incident relatif à la dénégation de signature   30/04/2008


Application des IFRS : Règlement CE n° 297/2008 modifiant le règlement n°1606/2002   29/04/2008


La « résistible ascension » de la négociabilité des conditions générales de vente   29/04/2008


Communication des documents aux actionnaires   28/04/2008


Les dispositions concernant l’exercice d’un mandat social de dirigeant d’une société française par des étrangers   22/04/2008


Transformation d'une SA en SAS : y a-t-il des rapports à déposer au greffe ?   22/04/2008


Admission au passif d'une créance cédée et autorité de cette admission pour le débiteur cédé   22/04/2008


Création de la Direction générale des finances publiques   14/04/2008


La normalisation des attestations établies par un commissaire aux comptes   14/04/2008


La loi de modernisation de l’économie créera un statut simplifié de l’entrepreneur individuel   04/04/2008


La réforme de la prescription civile et commerciale   28/03/2008


Publication de l'information financière réglementée : Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008   26/03/2008


Sous la tutelle impérieuse de la « bonne foi » !   21/03/2008


Virement SEPA : lancement réussi   19/03/2008


La loi Girardin à l’IS n’est pas connue des entreprises   19/03/2008


Olivier Vibert Président de Jurismus France   18/03/2008


Actualité droit bancaire : responsabilité des prestataires de service d'investissement   13/03/2008


LANDWELL AWARD® 2008, prix du meilleur projet juridique et fiscal réalisé en équipe   12/03/2008


Loi de Finances 2008 : quelles sont les nouvelles mesures concernant la gestion de patrimoine?   11/03/2008


La France aura-t-elle enfin son 'Small Business act' ?   07/03/2008


La saisie-attribution au siège d’une banque de sommes détenues par une succursale étrangère   06/03/2008


L’administration électronique rationalise son offre de sites   04/03/2008


Protection des données à caractère personnel au niveau international : une occasion à saisir pour la CNIL   03/03/2008


Les Frais de forçage doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global   03/03/2008


Cession de créance principale et le sort de la créance contre la caution   03/03/2008


Réforme des délais de paiement : déclaration commune de la filière du bricolage   03/03/2008


« Class Action » : classe tous risques !   27/02/2008


Le taux d'intérêt légal 2008 est de 3,99 %   27/02/2008


Pacte actionnaire   26/02/2008


Le pragmatisme inspiré   25/02/2008


Droit financier : interdiction de mentionner en marge du registre des titres une procédure en annulation de la cession d’action   25/02/2008


Réformer le droit des affaires pour libérer la croissance   21/02/2008


Les notifications par courrier recommandé retournées à leur expéditeur avec la mention 'non réclamé retour à l'envoyeur'   20/02/2008


Stock-options pour tous et plans vertueux : le nouveau dispositif de CroissancePlus   18/02/2008


Hervé Novelli en faveur de la création d’entreprise   15/02/2008


Premier contrat de fiducie en France mis en place par Natixis   12/02/2008


Sécurité en ligne : la FBF signe la charte pour la promotion de l’authentification sur Internet   11/02/2008


Christine LAGARDE lance le processus de la réforme de la formation professionnelle   05/02/2008


Impôt de Solidarité sur la Fortune et investissement au capital des PME - une mesure alléchante mais ciblée   05/02/2008


Responsabilité bancaire et recouvrement contre le dirigeant caution   04/02/2008


Services bancaires et financiers : concertation des consommateurs et des entreprises   01/02/2008


Calcul du taux effectif global (TEG)   31/01/2008


La formation à l’art de bien parler   28/01/2008


Le virement SEPA démarre le 28 janvier   25/01/2008


La réforme des soutiens financiers français à l’exportation   17/01/2008


Hervé Novelli a réuni le 14 janvier le groupe d'experts sur la simplification de l'environnement des entreprises   16/01/2008


Europe de l'Est : fini les passeports !   15/01/2008


Malte célèbre l'adoption de l'euro   14/01/2008


Réforme du Crédit d’Impôt Recherche 2008 : regrets de France Biotech et CroissancePlus   20/12/2007


Discours prononcé par Hervé Novelli à l’occasion de la remise du rapport sur les délais de paiement 2007   20/12/2007


Les 11 propositions de l'observatoire des délais de paiement 2007   20/12/2007


Directive sur les services de paiement : 400 millions de personnes vivant en Europe seront touchées   17/12/2007


Eric WOERTH annonce la suppression en 2008 de plus de deux millions de déclarations de taxes assises sur les salaires   12/12/2007


France Biotech applaudit l’adoption d’amendements permettant à la réduction d’ISF   10/12/2007


Le scandale de la réforme du crédit d'impôt recherche - projet de loi de finances 2008   07/12/2007


Bâle II : Les banques françaises sont prêtes   06/12/2007


Debt Resolve et Apollo Enterprise Solutions trouvent un arrangement dans le cadre du procès pour contrefaçon de brevet   05/12/2007


8ème directive de l'UE : pas de SOX (Loi Sarbanes-Oxley) pour l'Europe   04/12/2007


La réforme du Crédit d’Impôt Recherche, une mesure incomplète ?   29/11/2007


SWIFT : le Conseil fédéral Suisse prend position au sujet du rapport de la CdG-N   29/11/2007


Taxe Seniors, une menace dirigiste pesant sur l’entreprise, une nouvelle entrave rigidifiant le marché du travail !   23/11/2007


Plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement   22/11/2007


BNP Paribas Securities Services innove en offrant le premier service de reporting Bâle II   20/11/2007


Les frais pour chèque sans provision bientôt plafonnés à 50 euros   13/11/2007


Le guide du virement SEPA (Fédération Bancaire Française - FBF)   13/11/2007


Le nouveau contexte du marché des instruments financiers   12/11/2007


Algérie : le passage aux normes IAS- IFRS, une révolution comptable   31/10/2007


Banque, crédit : êtes-vous fiché ?   29/10/2007


L’environnement des PME sera profondément modifié   25/10/2007


Refonte de la carte judiciaire : pour une justice plus efficace   15/10/2007


Le Comité national SEPA adopte la 2ème version du plan de migration de la France et met en ligne le site Internet sepafrance.fr   12/10/2007


Evolutions du Relevé de Compte 120 caractères pour les opérations de virement   09/10/2007


Sage accompagne la mise en place du SEPA   09/10/2007


Réformer le droit des affaires   08/10/2007


Remises informatisées d'ordres de virement SEPA (CFONB)   04/10/2007


Faire un virement aussi simplement en Europe qu’en France   01/10/2007


EURO AREA MFI INTEREST RATE STATISTICS : JULY 2007   25/09/2007


La réforme du droit des faillites et les projets du gouvernement (version 09/2007)   18/09/2007


Hervé Novelli a fixé un programme de travail ambitieux à l’Observatoire des délais de paiement d’ici la fin de l’année   17/09/2007


Adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier   14/09/2007


Selon le World Payments Report 2007, le succès du SEPA dépend de l’adoption de mesures incitatives par les législateurs   13/09/2007


Formation d'un nouveau groupe de travail international sur les pratiques optimales de sécurité de l'information   10/09/2007


Eric Woerth annonce la délivrance gratuite du certificat électronique permettant aux entreprises de télédéclarer et de télérégler la TVA   10/09/2007


Fonds propres économiques / Fonds propres réglementaires : vers une totale convergence ?   04/09/2007


La Commission demande officiellement à 24 États membres de transposer complètement en droit interne la directive concernant les marchés d'instruments financiers («MiFID»)   31/07/2007


Grâce à l'adoption de la directive sur les services de paiement, le SEPA a son cadre juridique   31/07/2007


Bénin - Règles essentielles de l'acquisition d'un terrain au Bénin   04/07/2007


Suisse - Comité PME - Les PME soutiennent la réforme de l'imposition des entreprises   02/07/2007


Affaire SWIFT : la CNIL demande de la transparence   19/06/2007


Equens et l'italien Seceti collaborent sur SEPA   19/06/2007


Un élargissement du partage de l’information pour lutter contre le blanchiment   12/06/2007


Le crédit Agricole Centre France est condamné à 20 000 euros d’amende.   12/06/2007


Gabon : Le projet de loi de recouvrement des créances du FODEX examiné par les sénateurs gabonais   10/06/2007


Quebec - Pratiques interdites - L'agence de recouvrement Contact Ressource Services inc. déclarée coupable   10/06/2007


Chine - Danone et Wahaha continue de s'attaquer   10/06/2007


La Chine prête à abaisser voire abandonner les taxes sur les intérêts touchés sur l'épargne bancaire   09/06/2007


Chine - Les Chinois peuvent investir sur les places financières étrangères   08/06/2007


Suisse - Coup d'envoi pour le numéro d'identification des entreprises   08/06/2007


Chine - La force obligatoire du contrat   05/06/2007


Chine - Un projet de contrat de travail améliore la protection des travailleurs à temps partiel   04/06/2007


Chine - La hausse du taux d'intérêt dépend de l'inflation en mai, selon le gouverneur de la banque centrale chinoise   01/06/2007


La Chine augmente le droit de timbre sur les transactions boursières pour refroidir les cours de la Bourse   31/05/2007


ZyLAB obtient la certification ISO 9001:2000   31/05/2007


Un décret qui réforme la profession d’avocat   29/05/2007


Une surveillance juridique accrue sur le marché financier est exhortée   28/05/2007


Une stratégie d’orientation nationale à court terme pourrait limiter les avantages du SEPA en France   22/05/2007


EBA CLEARING and Voca agree cooperation for SEPA reach   15/05/2007


Suisse - Honoraires des avocats : exigences contradictoires des consommateurs et de la Commission de la concurrence   13/05/2007


Le marché unique des paiements en euros est né   09/05/2007


ACI Worldwide présente une solution complète pour la banque en ligne dédiée à la région EMEA   09/05/2007


Vers un nouveau standard de reporting pour le Luxembourg   08/05/2007


Implantation d'entreprises multinationales : la Suisse confrontée à une forte concurrence   04/05/2007


Création d’un Groupement Européen d’Intérêt Economique dans le cadre du partenariat entre Euronext et la Bourse de Luxembourg   03/05/2007


La MIF - la directive Marchés d’Instruments Financiers   02/05/2007


JPMorgan et BNP Paribas ont procédé à la première transaction commerciale interbancaire par l'intermédiaire du service SwiftNet Trade Services Utility (TSU) desormais disponible.   02/05/2007


Les députés européens ont adopté la Directive sur les services de paiement   25/04/2007


La FBF et l’AFEI saluent l’adoption de l’ordonnance transposant la directive MIF   25/04/2007


Droit civil : les biens meubles et immeubles   17/04/2007


La CNIL refuse la création d’un fichier central de crédit - 13/04/2007 - Echos des séances   17/04/2007


La fiducie instaurée en droit français   17/04/2007


Moyens de paiement européens en France : Le Comité national SEPA adapte le calendrier   03/04/2007


Les commerçants attendent davantage d’information sur SEPA   03/04/2007


12 questions - réponses sur le SEPA, l’espace unique des paiements en euro   02/04/2007


L’adoption de la directive sur services de paiement accuse un retard inquiétant   20/03/2007


Sterling Commerce partenaire d'UniversSWIFTNet 2007   20/03/2007


Proposition de loi visant à encadrer les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle (suite au rapport de Mr Martial Saddier)   19/03/2007


Update propose aux institutions financières une solution pour se conformer à la nouvelle réglementation MiFID   13/03/2007


Institution d'une Injonction de Payer européenne   13/03/2007


Langage archaïque et désuet... : droit civil et assimilé   05/03/2007


Les A.R.P. pourraient-ils substituer la 'lettre de mission' au mandat de pouvoir ? SK/2007-02-25   26/02/2007


les agents de recherches privées (détectives) et les métiers assimilés - SK/2007-02-24   26/02/2007


Les exigences des législateurs en faveur de la due diligence des clients basée sur les risques encouragent les meilleures pratiques, selon Norkom Technologies   26/02/2007


Conservation sous forme électronique des factures   21/02/2007


Corporates and financial institutions embrace new corporate access model to SWIFT   20/02/2007


UNE 'PENSION' AFIN DE COUVRIR LES FRAIS D'UNE CONNEXION A INTERNET...   16/02/2007


CURIEUSE PROCEDURE EN DEUX ACTES   16/02/2007


PUBLICATION DES COMPTES ANNUELS DES SOCIETES   14/02/2007


L’Europe met en place l’espace unique de paiement en euros (SEPA) : un chantier technologique d’envergure pour les banques européennes et leurs créanciers. Par Jean-Marc Zeitoun, Directeur « Solutions Moyens de Paiement » de NCR France   13/02/2007


Documents personnels ou professionnels dans l'entreprise   13/02/2007


ABN AMRO choisit Equens pour les services de paiement par carte conforme au SEPA   05/02/2007


Loi de sauvegarde : mieux protéger les entreprises en difficulté   05/02/2007


SYNTHESE RELATIVE A L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET A LA REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES   04/02/2007


VISITE MEDICALE DU SALARIE EMBAUCHE DANS LE CADRE D'UN CNE   04/02/2007