Entrée en vigueur du Traité de Lisbonne

L'UE est dotée de la personnalité juridique et peut donc désormais conclure des accords internationaux (adhérer à la CEDH par exemple). La charte des droits fondamentaux qui garantit les droits des citoyens sous six chapitres (dignité, liberté, égalité, solidarité citoyenneté et justice) acquiert une valeur juridique contraignante dans les Etats de l'Union à l'exception de la Pologne et du Royaume-Uni. Cette charte ajoute des droits non prévus par la CEDH.

En matière juridictionnel, l'ensemble des instances de justice, qui se compose de la Cour de justice, du tribunal et du tribunal de la fonction publique, prend le nom de Cour de Justice de l'Union Européenne (« CJUE »), l'appellation Cour de justice des communautés Européennes disparaissant ainsi.

La procédure préjudicielle est étendue aux actes pris par les institutions de l'Union, permettant ainsi aux juges nationaux de demander une interprétation et un contrôle de la validité de ces mesures. Les possibilités de recours directs des justiciables nationaux devant la CJUE sont étendues. Les actions des justiciables devant la CJUE contre les actes règlementaires qui les concernent directement mais qui ne comportent pas de mesures d'exécution sont désormais possibles.

En matière d'aides d'Etat, la compétence de la Commission pour valider certaines aides est expressément inscrite dans le traité. La liste des aides « présumées » compatibles avec le marché intérieur est étendue à certaines régions compte tenu de leur niveau de développement. Cela vise en particulier certains départements et collectivités territoriales
d'outre-mer français.

Le traité de Lisbonne induit une renumérotation des articles du traité. Il abroge certains articles de l'ex Traité CE, comme l'Article 293 sur la coopération entre Etats-Membres pour l'élimination de la double imposition à l'intérieur de la Communauté, sur lequel se fonde la Convention européenne du 23 juillet 1990 sur l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. La suppression de la « Communauté européenne » entraîne enfin des modifications d'ordre terminologique. Par exemple, le traité CE devient le traité de fonctionnement de l'Union européenne qui succède à la Communauté européenne.

Point à retenir :
Le traité Lisbonne introduit des réformes principalement institutionnelles. Toutefois en matière fiscale, les praticiens pourront noter certains impacts en matière de voies juridictionnelles et d'aides d'Etats ainsi que les modifications terminologiques et la renumérotation du traité.

Baker & McKenzie
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