Edition du lundi 8 février 2010 - ISSN n° 2105-0872 - CFO-news® - Communauté Finance Opérationnelle
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Entreprises en difficulté : l'avance en compte courant fait partie de l'actif disponible

Lors de la liquidation judiciaire d'une SARL, le liquidateur établit l'état de cessation des paiements (avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 décembre 2008) en déterminant le passif exigible et l'actif disponible.


L'avance en compte courant effectuée par le principal associé est comptabilisée dans le passif exigible dans la mesure où elle constitue un prêt remboursable. Cette argumentation soutenue par la cour d'appel est rejetée par la Cour de cassation qui considère que l'avance en compte courant, qui n'est pas bloquée et dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible.

Remarque : l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable depuis le 15 février 2009, prévoit que l'entreprise en difficulté qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont elle bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 12 mai 2009, pourvoi n° 08-13741
www.legifrance.gouv.fr

Source : www.inforeg.ccip.fr

Rédaction CFO-news

Mardi 30 Juin 2009




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