Etablissement des comptes individuels et consolidés selon les règles françaises

L’Autorité des normes comptables (ANC) a chargé un groupe de travail d’étudier l’ensemble des problématiques liées au traitement comptable en règles françaises de tous les impôts, taxes et versements assimilés.

Le Collège de l’ANC a décidé de rendre public l’état d’avancement des travaux de ce groupe, pour la bonne information de toutes les parties prenantes.

1. Traitement comptable en règles françaises de la CET
Le Collège de l’ANC a adopté le règlement N° 2010-11 le 5 novembre 2010, confirmant la position de l’ANC du 21 juillet 2010 :
- selon le règlement CRC n°99-03 relatif au plan comptable général, les impôts (hors impôt sur les sociétés), les taxes et versements assimilés sont comptabilisés en charge d’exploitation. La CET est donc ainsi comptabilisée dans les comptes individuels ;
- il en est de même dans les comptes consolidés établis selon les règles françaises car ils sont élaborés à partir des comptes individuels.

2. Traitement comptable en règles françaises des crédits d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés notamment du crédit d’impôt recherche CIR
Le Collège de l’ANC a examiné le traitement comptable des produits résultant de crédits d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés, notamment du crédit d’impôt recherche CIR. Le Collège de l’ANC a conclu que ces produits sont comptabilisés, dans les comptes individuels, en diminution de l’impôt sur les bénéfices.

3. Fait générateur comptable en règles françaises des impôts, taxes et versements assimilés autres que l’impôt sur les bénéfices
Les travaux se poursuivent pour définir plus précisément le fait générateur en comptabilité des impôts, taxes et versements assimilés autres que l’impôt sur les bénéfices.

4. Différenciation en règles françaises entre les impôts et les taxes comptabilisés en comptes de tiers
Le groupe de travail a pour objectif de déterminer des critères permettant une différenciation entre les impôts et les taxes comptabilisés en comptes de tiers.

©Autorité des normes comptables
11 janvier 2011