Exonération des bénéfices des entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser
Les entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices (article 44 duodecies du Code général des impôts).
Ce dispositif ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes bénéficiant ou ayant bénéficié de ce régime de faveur.
L'instruction fiscale du 4 juillet 2008 complète l'instruction du 3 mai 2007 en définissant ces opérations exclues du dispositif.
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