Solution inédite transposable aux déclarations de conformité en matière de scission par identité de textes applicables.
Cass. Com. 27 mai 2008 n° 07-11-428 Bataillon c/ Sté CTY Limited
Synthèse et source : La Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris
www.crcc-paris.fr