Le Small Business Act européen répond à une demande de la France adressée par le Président Nicolas SARKOZY à José Manuel BARROSO, Président de la Commission Européenne à la fin de l’année 2007, pour doter les PME européennes de moyens supplémentaires pour leur développement à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union Européenne. A la suite de la demande française, la Commission avait annoncé un projet ambitieux assorti de mesures concrètes en février 2008, qui avait reçu en mars dernier un vif soutien du Conseil européen.

Les mesures phares de ce Small Business Act étaient soutenues par la France dans deux mémorandums transmis à la Commission en janvier et mai 2008. Notamment, le statut de la société privée européenne qui facilitera les activités des PME européennes en dehors de leur territoire national.

En termes de financement, la Commission étend et facilite l’attribution d’aides aux entreprises. Elle annonce une réduction des délais de paiement à 30 jours dans le prolongement du projet de loi de modernisation de l’économie qui ne concerne que les entreprises établies en France. Enfin, elle recommande aux Etats membres de développer des programmes qui comblent le fossé des financements entre 100 000 et un million d’euros. Hervé NOVELLI souhaite que la Banque Européenne d’Investissement (BEI) renforce davantage ses actions vers les PME. Le rôle de la BEI est en effet crucial pour les PME au regard de l’évolution des marchés financiers.

La France qui exercera la Présidence du Conseil européen à partir du 1er juillet place ce Small Business Act au cœur des travaux pour la compétitivité de l’économie européenne. La Commission européenne a adopté le Small Bussiness Act dans des délais très courts qui permettront aux Ministres de la compétitivité d’en débattre lors du Conseil informel organisé à Versailles les 17 et 18 juillet 2008. Sous l’égide de la France, les Etats membres nourriront la Communication adoptée ce jour afin que des conclusions déterminantes pour les PME européennes puissent être adoptées lors du Conseil compétitivité des 1er et 2 décembre 2008. Dans l’examen et le débat que va susciter le Small Business Act, la France, en tant que future Présidence du Conseil européen, sera particulièrement attentive aux réaction des Etats membres, des Parlementaires européens et des organisations européennes représentatives des PME.

www.minefe.gouv.fr