Par un arrêt du 10 décembre 2009 , suite à une procédure en référé, la Cour d’Appel de Paris a considéré que le défaut de mention sur l’extrait K-bis d’une SAS d’un directeur du personnel, ayant bénéficié d’une subdélégation de pouvoirs en matière de gestion de personnel, non remise en cause sur le fond, affectait l’opposabilité de la subdélégation à un salarié licencié et constituait ainsi une irrégularité de fond entachant de nullité le licenciement notifié par le directeur du personnel.

Cette position de rigueur pour la SAS nous semble discutable à plusieurs égards. En particulier, il n' a jamais été contesté jusqu'à présent que les représentants légaux ou statutaires puissent donner mandat à une personne de leur choix pour les représenter dans l'accomplissement de tel ou tel acte ou catégorie d'actes relevant de leur pouvoir général. Ainsi, il est parfaitement admis que le président d'une SAS peut valablement déléguer à l'un de ses préposés le pouvoir de représenter la société en justice dans les procédures dispensées du ministère d'avocat . Par ailleurs, ni le législateur, ni la haute Cour ne conditionnent l’opposabilité aux tiers des délégations de pouvoirs à une quelconque formalité. L’obligation de déclarer au RCS les représentants de la société n’est qu’une application de l’article R. 123-54 précité, prescription qui ne vise que le pouvoir général de représentation (président et, le cas échéant, DG et DGD) et non les pouvoirs particuliers dont la délégation est indispensable en pratique au bon fonctionnement de l’organisation interne au sein des groupes.

Toutefois, dans l’attente de connaître la position qui sera prise par la Cour de Cassation sur ce sujet , il serait sans doute prudent, pour le moment, de faire signer les lettres de licenciement par les personnes dont l'identité est mentionnée au K bis

C. Debin & S.Catays, avocats Landwell & Associés
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