Dans le silence des textes législatifs ou réglementaires, les contribuables peuvent s'appuyer sur :
(i) les grands principes issus de la jurisprudence selon lesquels la valeur vénale des titres non cotés sur un marché réglementé doit être appréciée en tenant compte de tous les moyens permettant d'obtenir un chiffre aussi proche que possible que celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande dans un marché réel, abstraction faite de toute valeur de convenance ;
(ii) et sur le guide de l'évaluation publié par l'administration fiscale qui comporte de larges développements sur la méthode de valorisation dite "multicritères".

A quelques jours d'intervalle, le Conseil d'Etat puis la Cour de cassation viennent d'apporter quelques compléments d'information utiles :

Le 3 juillet 2009, le Conseil d'Etat a eu à statuer sur deux espèces d'un même dossier. Dans le litige en cause, les titres d'une société non cotée avaient été rachetés à ses associés dirigeants dans le cadre d'un plan d'actionnariat avec promesse de rachat. Les cessions étaient intervenues dans un court laps de temps à des prix très variables. Le plan d'actionnariat ne prévoyait pas une méthodologie homogène de valorisation des titres.

L'administration a remis en cause le prix de deux transactions :
- Dans le premier cas, l'administration a fait valoir que la concomitance de la vente par d'autres dirigeants de leurs actions à un prix inférieur démontrait le caractère inexact et surévalué du prix retenu dans la transaction en cause. Le Conseil d'Etat a néanmoins approuvé la cour d'appel qui avait considéré que la circonstance que d'autres opérations concomitantes avaient été réalisées à des prix différents ne suffisait pas à démontrer la surévaluation du prix obtenu dans le cas d'espèce, en estimant que les différences de prix reflétaient le pouvoir de négociation des vendeurs et leur niveau de connaissance du marché et des données particulières de l'entreprise.
- Dans le second cas, l'administration soutenait qu'un abattement pour non-liquidité des titres de 33 % aurait dû être appliqué. Le Conseil d'Etat a considéré que l'administration ne justifiait pas du bien fondé d'un tel abattement dès lors que le plan d'actionnariat offrait aux dirigeants qui en bénéficiaient un engagement de rachat de leurs titres.

Dans un arrêt du 7 juillet 2009, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la valorisation de titres d'une société non cotée qui avaient fait l'objet d'une donation. Les mêmes titres avaient été acquis par le donateur seulement quelques mois avant la donation à la suite de différends qui opposaient les associés. La valeur des titres retenue pour la donation était la même que le prix d'acquisition des titres ayant eu lieu la même année. L'administration avait néanmoins remis en cause cette valorisation faisant valoir d'autres méthodes d'évaluation (combinaison de valeur de rendement, de marge brute d'autofinancement et de valeur mathématique).

La Cour de cassation a écarté les arguments de l'administration et réaffirmé la priorité du critère par comparaison, considérant qu'en présence de comparaison pertinente dépourvue de soupçon de prix de convenance, il n'est pas nécessaire de recourir à d'autres techniques d'évaluation.

De ces décisions, il est possible de ressortir que la méthode par comparaison demeure la méthode de référence mais que dans certains cas, elle peut ne pas constituer le seul référentiel si les transactions ne sont pas en elles-mêmes comparables.

Point à retenir :
La méthode par comparaison demeure la méthode de référence. Néanmoins cette méthode n'est pas pertinente lorsque les opérations ne sont pas comparables.

Baker & McKenzie
www.bakernet.com