LME : dépasser les délais de paiement hors accords dérogatoires ?

Le client doit exciper de difficultés passagères
Si le non respect du délai maximal est civilement sanctionné (article L.441-6, alinéas 8 à 10 du Code de commerce), un moratoire pourra être accordé au débiteur ayant des difficultés de trésorerie passagères, par le créancier ou par le juge.

A l’amiable, hors procédure
A la demande du client justifiant d’une crise de trésorerie conjoncturelle, le créancier peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Cependant, la Commission précise que le créancier ne doit pas être en état de faiblesse économique par rapport au débiteur et ne doit pas avoir été soumis à des pressions abusives.

Dans le cadre d’une procédure
De manière générale, saisi par le débiteur, le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années conformément à l’article 1244-1 du Code civil.

Plus particulièrement dans le cadre d’une procédure de conciliation, et sous l’égide du tribunal de commerce, les parties peuvent convenir d’un moratoire, en vertu de l’article L.611-4 du Code de commerce. De plus, l’article L.611-7, alinéa 5 du Code de commerce prévoit que, si au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert cette procédure peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil. Toute demande de moratoire doit s’accompagner de pièces justificatives à soumettre à l’appréciation du juge.
Cas d’exclusion

Si le dépassement du délai de paiement est pénalement sanctionné (notamment dans le secteur des transports L.441-6 alinéa 11), la CEPC interdit tout moratoire.

L’Avis de la CEPC (n°09-11 du 8 octobre 2009) sera-t-il confirmé par nos tribunaux ?

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