La Commission a envoyé des avis motivés à 22 États membres – tous sauf l'Irlande, la Lituanie, la Slovaquie, la Roumanie et le Royaume-Uni – pour n'avoir pas transposé en droit interne, avant le 31 janvier 2007, la directive concernant les marchés d'instruments financiers (2004/39/CE), communément appelée «directive MiFID». Elle a également envoyé des avis motivés à 24 États membres – tous sauf l'Irlande, la Roumanie et le Royaume-Uni – pour n'avoir pas transposé avant cette même date la directive d'application de la MiFID (2006/73/CE), qui fournit des détails supplémentaires sur les nouvelles règles. Jusqu'à présent, seuls l'Irlande, la Roumanie et le Royaume-Uni ont entièrement transposé la MiFID et sa directive d'application.

Les dispositions de la MiFID s'appliqueront à compter du 1er novembre 2007. La période de neuf mois entre la transposition de la directive en droit interne et son application avait pour but de laisser aux acteurs des marchés financiers le temps de s'adapter aux nouvelles règles. Le retard accumulé dans la transposition réduit considérablement cette période dans la grande majorité des États membres.

La MiFID crée un nouveau cadre juridique pour la fourniture de services d'investissement dans l'Union européenne en établissant des conditions d'agrément et d'exercice pour les entreprises d'investissement et les marchés réglementés. L'une des caractéristiques essentielles du régime est qu'il offre aux entreprises d'investissement la possibilité d'utiliser l'agrément obtenu dans un État membre pour fournir des services financiers dans un autre État membre. Les avantages de ce régime ne pourront se concrétiser pleinement que si tous les États membres
transposent entièrement la directive avant le 1er novembre 2007.

La Commission a lancé le 20 avril 2007 la première étape des procédures d'infraction contre 23 États membres en ce qui concerne la MiFID et contre 24 États membres en ce qui concerne la directive d'application en leur adressant des lettres de mise en demeure qui les invitaient à expliquer le retard accumulé dans la transposition.
Les États membres disposent désormais de deux mois à compter de la réception de l'avis motivé pour adopter les mesures nécessaires à la transposition des directives en droit interne.

À propos de la MiFID
La MiFID est l'une des pierres angulaires du plan d'action pour les services financiers (PASF) et jouera un rôle crucial dans l'établissement d'un cadre réglementaire commun fort pour les marchés européens des valeurs mobilières. Elle supprimera les obstacles qui empêchent les entreprises d'utiliser le passeport européen d'investissement, favorisera la concurrence et l'égalité des conditions de concurrence entre les systèmes de négociation européens et garantira un niveau élevé de protection aux investisseurs dans toute l'Europe.

Les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm