I - LE PROCESSUS LEGISLATIF

+ Projet de Loi
- Déposé le 28 avril 2008
- Urgence déclarée par le Gvt
+ Examen par l'Assemblée Nationale du 28 avril 2008 au 17 juin 2008
+ Adoption le 17 juin 2008 par l'Assemblée Nationale d'une première version du texte
+ Adoption par le Sénat le 10 juillet 2008
+ Adoption définitive par l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2008

II - CONTENU DE LA LOI

1. Les délais de paiement (article 6 de la Loi)

Principe :

La Loi LME instaure une limitation générale des délais de paiement.

Les délais de paiement ne peuvent dépasser:

- 45 jours fin de mois
- ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture

Ce nouveau régime s'appliquera aux contrats passés après le 1er janvier 2009

Les indemnités de retard sont par ailleurs doublées.

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier annuellement des informations sur les délais de paiement

Dérogations contractuelles :

Il est possible de déroger contractuellement à ce principe. Deux dérogations contractuelles sont possibles :

- Possibilité de réduire les délais
- Possible de retenir la date de réception de la marchandise /fourniture du service

Exceptions: les accords interprofessionnels

Les accords interprofessionnels peuvent faire exception aux délais de paiements mais sous certaine condition uniquement.

- Cette possibilité de déroger est limitée jusqu'en 2012
- La dérogation doit être motivée pour des raisons économiques objectives,
- L'accord interprofessionnel doit prévoir une réduction progressive des délais

2. Les réformes en droit des sociétés

Plusieurs dispositions relatives aux entrepreneurs individuels (article 13) notamment :

= la Création de statuts type pour l'EURL afin de permettre de ne pas avoir à rédiger de statuts
= La suppression de l'obligation pour l'entrepreneur individuel exerçant une autre activité de s'immatriculer
= Les formalités de publicité sont allégées car la Loi dispense désormais ces sociétés de publication au BODACC
= L'associé unique n'a plus à porter sur le registre des décisions délivré par le Greffe du tribunal de commerce,
= L'associé unique n'a plus d'obligation de déposer son rapport de gestion

Réformes de la SARL :

Le règlement intérieur de la SARL peut prévoir de tenir les assemblées par visioconférence ou téléconférence si ces moyens permettent l'identification et garantit la participation effective des associés à l'assemblée.

Réformes de la SAS :

= Suppression du capital social minimum de la SAS : Le montant minimum du capital social de la SAS est supprimé. Il était fixé à 37.000 € avant la Loi. La réforme vise à ce qu'il soit uniquement fixé par les statuts. Le capital minimum de la SAS est ainsi fixé à une somme de 1 €.
= Possibilité d'émettre des actions résultantes d'apports en industrie
= Possibilité pour l'associé unique de ne pas déposer un rapport de gestion
= La Suppression de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC) (art 14)
= La société cotée pourra désormais acquérir 10% maximum des titres de la société pour une période qui ne saurait excéder 18 mois. L'objectif de cette mesure est de favoriser les liquidités des titres.

Le CAC reste obligatoire si :

- SAS dépasse à la fin d'un exercice deux des seuils suivants dont le montant sera fixé par décret :
- Montant total du bilan de la Société
- Montant Hors Taxe du chiffre d'affaire de la Société
- Nombre total de salariés au cours de l'exercice
- SAS contrôle une ou plusieurs sociétés,
- SAS est la filiale d'une société qui détient un contrôle exclusif sur elle

La nomination d'un commissaire au compte,CAC, peut être demandée judiciairement par les associés s'ils représentent 10% du capital.

3. Les réformes des Pratiques commerciales

- Réforme importante des règles d'urbanisme commerciale (art22),
- Réformes des pratiques commerciales :
- Possibilité de différencier les CGV selon les catégories d'acheteurs (article 21)
- Définition des notions de pratiques déloyales à l'égard de consommateurs, de pratiques commerciales trompeuses, de pratiques commerciales agressives(21A, 21B, 21C)
- SAV doit être accessible par une ligne téléphonique non surtaxée (21 D)
- Réforme des soldes (deux semaines libres)

4. Mesures diverses

- libéralisation du système des changements d'affectation des locaux,
- l'extension du patrimoine insaisissable de l'entrepreneur individuel à tous les biens fonciers bâts et non bâtis non affectés à un usage professionnel,
- possibilité pour le dirigeant caution de bonne foi dont l'entreprise est en liquidation de bénéficier de la procédure de surendettement qui était jusqu'à présent exclu la dette étant considérée comme professionnelle,
- l'obligation, lors de la cession d'un fonds de commerce, de mentionner le chiffre d'affaire du fonds devrait concerner les trois exercices précédant celui de la vente (article 13 6° de la loi)
- réforme du livret A

5. Des réformes à venir

Le parlement autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance plusieurs réformes importantes:

- Nouvelle réforme des procédures de sauvegarde et au traitement des difficultés des entreprises (art19),
- L'instauration de l'Autorité de la Concurrence qui remplacera le conseil de la Concurrence
- Modernisation de la place financière française (renforcer l'attractivité et la compétitivité de la place, ...)

III - Conclusions

Cette Loi vise à réformer l'ensemble du système économique en traitant notamment des relations commerciales, de l'urbanisme commercial et des structures commerciales.

Cette Loi entreprend des réformes qui devaient être faites depuis longtemps mais qui avaient été retardées à plusieurs reprises :

- Réforme globale des délais de paiement
- Réforme de l'urbanisme commercial

Cette réforme peut par contre sembler complexe en englobant des secteurs très différents et en étant un catalogue de réformes. En tentant de tout inclure, elle manque de clarté.

Elle peut également être jugée incomplète car certaines réformes importantes seront adoptées par voie d'ordonnance, c'est-à-dire par le gouvernement. Il peut toujours être regretté que le Parlement délègue certaines réformes essentielles au gouvernement.

La suppression des commissaires aux comptes dans les Sociétés par Action Simplifiée peut également être regrettée bien que la réforme ait fortement limitée cette suppression. Il sera intéressant de voir les seuils qui seront retenus par décret et qui déterminera finalement l'importance pratique de cette réforme. Il sera notamment intéressant de voir si, la suppression des commissaires aux comptes sera limitée aux très petites entreprises ou si elle concernera également les moyennes entreprises.

Si cette réforme constitue une simplification pour les petites entreprises, elle tend à gommer les différences entre les Sociétés à responsabilité Limitée (SARL) et les Société par Action Simplifiée (SAS). La suppression du capital minimum pour les SAS renforce ce rapprochement des SARL et des SAS.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
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