Qu'est-ce qu'une fiducie
La fiducie est l'opération par laquelle une personne (le « constituant ») transfère des biens, droits ou sûretés, présents ou futurs, à une seconde personne (le « fiduciaire »), pour permettre à cette dernière d'agir dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs « bénéficiaires », et pour une durée fixée à l'avance. Les biens, droits ou sûretés transférés forment un patrimoine séparé du patrimoine personnel du fiduciaire, appelé patrimoine d'affectation ou « patrimoine fiduciaire ».

Deux fiducies autorisées
La loi du 20 février autorise deux types d'opérations et réserve la fiducie aux seules personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.

• la fiducie gestion : elle consiste à transférer des biens au fiduciaire avec mission de les gérer pour le compte soit du constituant, soit d'un tiers bénéficiaire. Cette opération permet notamment d'isoler un actif pour faire face à un passif.
• la fiducie sûreté : elle permet à un débiteur de transférer des biens au fiduciaire en garantie du paiement d'une dette. Si le constituant rembourse sa dette, le fiduciaire lui rétrocède ses biens. Dans le cas contraire, le créancier devient le bénéficiaire de la fiducie et le patrimoine lui est alors attribué.

Les fiducies font l'objet d'une publicité dans un registre national des fiducies dont les modalités seront précisées par décret.

Des améliorations encore possibles
Si la profession bancaire se félicite du progrès apporté par la loi, elle regrette toutefois que la fiducie soit interdite aux personnes physiques et souhaite qu'à l'avenir cet instrument juridique puisse être amélioré.
En effet, en théorie, un troisième type d'opération fiduciaire est possible : la fiducie à des fins de transmission (ou fiducie libéralité1 ) : elle permet de faciliter la succession des personnes physiques en transférant des biens à un fiduciaire chargé de les remettre à titre gratuit, au bout d'une durée déterminée, au bénéficiaire. Dans le droit actuel, ce type de fiducie ne peut être utilisé ; les libéralités restent soumises au droit des successions.

Un mécanisme très encadré
Le gouvernement a encadré strictement le mécanisme afin d'éviter tout risque de blanchiment de capitaux, d'optimisation ou de fraude fiscale.

• Lutte contre le blanchiment

Afin d'assurer la lutte contre le blanchiment, le fiduciaire ne peut être qu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou encore une institution ou un service tel que le Trésor public, la Banque de France, la Caisse des Dépôts. De plus, l'obligation de déclaration de soupçon de blanchiment, qui s'appliquait déjà aux professions réglementées qui participent à la constitution ou à la gestion de fiducies de droit étranger, s'applique désormais aux fiducies de droit français.

• Mesures fiscales

Le texte s'accompagne de nombreuses dispositions fiscales et applique notamment le principe de la neutralité fiscale. Ainsi, en matière d'impôts directs, le bénéfice du patrimoine fiduciaire est imposé selon les mêmes règles que le bénéfice réalisé par le constituant et en son nom. De la même manière, le chiffre d'affaires provenant de la gestion du patrimoine fiduciaire doit être ajouté à celui réalisé par le constituant.

(1) Une libéralité est un acte par lequel une personne procure à autrui, ou s'engage à lui procurer un avantage sans contrepartie

Source : Fédération Bancaire Française
www.fbf.fr