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La loi de modernisation de l’économie créera un statut simplifié de l’entrepreneur individuelL’un des quatre grands volets de la loi de modernisation de l’économie (LME) qui sera présentée au Conseil des ministres du 30 avril sera consacré à l’entrepreneur. Le premier chapitre porte sur l’entrepreneur individuel. Dans une interview à La Tribune, le 1er avril, Christine Lagarde en précise plusieurs points.
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Permettre à tous ceux qui veulent entreprendre de le faire et encourager les chefs d’entreprise tout au long de leur parcours, tel est l’objet du volet de la loi LME consacré à l’entrepreneur, comme l’avait expliqué Christine Lagarde, le 26 mars, en présentant les quatre volets de ce texte.
La loi LME va créer un statut simplifié de l’entrepreneur individuel pour ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société. Un forfait fiscal et social pour les entrepreneurs individuels
"Nous voulons encourager le travail via un système de microtaxation des entreprises individuelles", explique notamment la ministre à la Tribune. Pour cela, elle veut permettre aux petits entrepreneurs individuels qui le souhaitent de payer leurs charges fiscales et sociales sur une base forfaitaire.
Les taux globaux de charges seront ainsi fixés à 13 % du chiffre d’affaires pour le commerce et à 23 % du chiffre d’affaires dans les services. L’entrepreneur ne serait imposé qu’"à partir du jour où il rentre du chiffre d’affaires". Lorsqu’il arrête son activité, il arrête de payer des charges. Ce prélèvement forfaitaire sera optionnel et, au choix de l’entrepreneur, mensuel ou trimestriel. Droits de mutation abaissés à 3 % et recours à l’emprunt facilité pour les repreneurs
Autre mesure clé, les droits de mutation seront abaissés à 3 % pour la vente des fonds de commerce, contre 5 % aujourd’hui, dès lors que la valeur taxable des fonds n’excède pas 200 000 euros.
En cas de reprise d’une entreprise - dont la valeur du fonds ne dépasserait pas 300 000 euros - par des salariés ou des membres de la famille du vendeur, le rachat pourra être exonéré de droits de mutation. A condition que les repreneurs s’engagent à poursuivre l’activité pendant cinq ans. Afin de faciliter la transmission d’entreprise, la loi LME modifie le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise. La condition de détention minimale de la société reprise par la repreneur sera désormais fixée à 25 % au moins du capital de la société reprise, au lieu de 50 % actuellement. Le plafond des intérêts retenus pour le calcul de cette réduction d’impôt sur le revenu serait, lui, doublé et porté à 20 000 euros pour une personne seule (40 000 euros pour un couple). La LME comprendra aussi des garanties nouvelles et des dispositions de simplification. La ministre cite notamment :
- l’ensemble des biens fonciers d’un entrepreneur individuel seront mis à l’abri de ses créanciers, et plus seulement sa résidence principale ;
- la dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les entrepreneurs individuels qui seraient en cumul d’activités ; - les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée n’auront plus à faire de publication au Bodac. Plus largement, la loi LME donnera aux PME de meilleures opportunités de développement, notamment en réduisant leurs délais de paiement (plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours) et en doublant les indemnités de retard, en gelant les conséquences financières des franchissements des seuils de 10 et 20 salariés, et en limitant les obligations administratives qui pèsent sur ces entreprises. www.premier-ministre.gouv.fr Vendredi 04 Avril 2008
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