Le Gouvernement a anticipé les résultats de cette étude avec la préparation de la Loi de Modernisation de l’Economie. Trois articles du projet de Loi de Modernisation de l’Economie, présenté par Christine LAGARDE, au Conseil des Ministres du 28 avril faciliteront la transmission d’entreprises :
- l’abaissement des droits de mutation à titre onéreux des SARL et des fonds de commerce,
- l’assouplissement des conditions de déductibilité des intérêts d’emprunts pour les repreneurs,
- l’exonération des droits de mutation en cas de reprise de l’entreprise par des salariés.

Hervé NOVELLI souligne que cette étude confirme la priorité qu’attache le Gouvernement à améliorer les conditions de la transmission d’entreprises en France, notamment les transmissions à caractère familial ou aux salariés. Les entreprises à caractère patrimonial sont un gage d’ancrage territorial des emplois et du développement économique qu’il importe de préserver.

Synthèse Laurent Leloup / CFO-news

L’étude de KMPG est disponible sur :
www.industrie.gouv.fr/biblioth/docu/dossiers/sect/rapport_transmission2008.pdf