La loi est utile mais ne suffira pas car elle pourra être contournée, par exemple en effectuant les paiements par l'intermédiaire de filiales à l'étranger. Le Comité Richelieu recommande, en parallèle à cette loi, d'observer et de publier, grand compte par grand compte, les délais de paiement effectifs.

Le Comité Richelieu est particulièrement favorable à cet article et souligne qu'il s'agira pour les acheteurs publics d'une possibilité de réserver des marchés aux PME innovantes et non d'une obligation, ce qui relève parfaitement de l'esprit du Pacte PME. Ici aussi, il sera donc nécessaire d'observer l'utilisation effective, grand compte par grand compte, de cette possibilité.
Je m'associerai au Pacte PME en demandant aux services de l'Etat d'examiner avec la plus grande attention tous les éléments d'information publiés sur les relations entre les grands comptes signataires, qu'ils soient publics ou privés, et les PME innovantes.
Nicolas Sarkozy, Président de la République
(préface du rapport d'activité 2007 du Pacte PME)

Le Comité Richelieu demande toutefois de faire porter le plafond de 15% sur l'intégralité des marchés technologiques et pas uniquement sur les marchés sous seuils.

A l'heure où le déficit commercial français atteint de nouveaux records, le Comité Richelieu demande que les moyens supplémentaires donnés à Ubifrance dans ce projet de loi soient accompagnés d'un engagement de résultat, en terme d'augmentation du chiffre d'affaires export des PME soutenues par l'Agence.

Le Comité Richelieu est très favorable à la nouvelle disposition facilitant le rescrit. En parallèle, il demande que le remboursement immédiat de la créance fiscale, qui ne bénéficie aujourd'hui qu'aux JEI, soit étendu à toutes les PME (de facto innovantes).

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