Ce décret entérine en réalité un accord interprofessionnel conformément à la procédure dérogatoire prévue à la LME.

Le secteur du disque a convenu donc les délais de paiement dérogatoires suivants :

2009 DÉLAIS MAXIMUMS : 60 jours fin de mois
2010 DÉLAIS MAXIMUMS : 55 jours fin de mois
2011 DÉLAIS MAXIMUMS : 50 jours fin de mois
2012 Délais effectifs de paiement : 45 jours fin de mois

Les pénalités de retard ont aussi été déterminées par l'accord interprofessionnel. Les pénalités de retard sont fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du délai de paiement applicable.

Ces délais dérogatoires s'applique aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties, à savoir les éditeurs fabricants de disques, d'une part, les commerces spécialisés dans la vente de disques, disposant d'un ou de plusieurs magasins de vente au détail, dont l'activité porte sur la vente de disques aux consommateurs nécessitant une offre large ou d'autres biens culturels, de seconde part, et les entreprises de vente par internet ou à distance de CD et DVD musicaux qui disposent de sites de vente directe en ligne au consommateur, de troisième part.

Etaient signataire de cet accord les organisations suivantes:

Pour le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels (SDLC),
Pour le Syndicat national des éditeurs phonographiques (SNEP),
Pour l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI),
Pour la Fédération des entreprises du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD),

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
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