Le taux d'intérêt légal 2008 est de 3,99 %

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Le taux d'intérêt légal 2008 est de 3,99 %

Le taux d'intérêt légal est passé de 2,95% en 2007 à 3,99% en 2008.

Ce taux a été déterminé par un décret en conseil d'Etat publié le 23 février 2008 au Journal officiel (Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008).

Le taux légal est prévu à l'article L 313-2 du Code monétaire et financier.

Historique : 1990 à 2007

2007
2,95 %
JO du 21/02/2007

2006
2,11 %
JO du 07/02/2006

2005
2,05 %
JO du 17/02/2005

2004
2,27 %
JO du 15/02/2004

2003
3,29 %
JO du 11/03/2003

2002
4,26 %
JO du 10/02/2002

2001
4,26 %
JO du 15/02/2001

2000
2,74 %
JO du 18/02/2000

1999
3,47 %
JO du 05/02/1999

1998
3,36 %
JO du 04/02/1998

1997
3,87 %
JO du 11/02/1997

1996
6,65 %
JO du 11/02/1996

1995
5,82 %
JO du 25/01/1995

1994
8,40 %
JO du 02/03/1994

1993
10,40 %
JO du 30/12/1992

1992
9,69 %
JO du 07/03/1992

1991
10,26 %
JO du 03/02/1991

1990
9,36%
JO du 05/01/1990

Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
e-mail : olivier.vibert@ifl-avocats.com

Mercredi 27 Février 2008

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