Premier axe : Des principes fondamentaux indispensables à respecter pour préserver l’équité
1. Fixer dans la loi un délai maximum de paiement à 60 jours nets de la date de la facture (ou 45 jours fin de mois). La liberté contractuelle doit perdurer pour négocier un délai de paiement inférieur à ce délai maximum. Les secteurs qui sont déjà règlementés (Transport, produits frais…) ne doivent pas être impactés par ce point.
2. Renforcer le mécanisme des pénalités de retard, qui sont dues par l’entreprise qui paye en retard sans qu’un rappel soit nécessaire, le lendemain du jour de paiement fixée contractuellement ou dès le 61ème jour de la date d’émission de la facture. Taux de pénalité unique fixé au taux BCE + 10 points (14% actuellement). Des contrôles plus importants réalisés par la DGCCRF auprès des entreprises avec application des sanctions et publicité de celles-ci sur le site de la CEPC (Commission d’Examen des Pratiques Commerciales).
3. Pas de dérogations possibles à l’application de ce texte qui devrait entrer en vigueur en même temps pour tous les secteurs d’activité.

Deuxième axe : Les aspects pratiques pour que les entreprises puissent réussir cette mutation
1. La mise en œuvre de la loi est souhaitée pour le 1er Janvier 2009
2. Les entreprises doivent organiser le suivi des pénalités de retard dans leurs organisations, client par client et doivent les informer par exemple sur les courriers de relance. Les pratiques des entreprises en matière de délais de paiement (réduction des délais et pénalités de retard) doivent être précisées dans le rapport de gestion annuelle.
3. Les entreprises doivent elles même s’attacher à payer leurs fournisseurs en respectant les délais de paiement négociés et ne pas payer au-delà du délai maximum de paiement
4. Les banques, sociétés d’affacturage et établissements financiers doivent proposer aux entreprises qui peuvent en avoir besoin pour financer leur exploitation du fait de la réduction globale de leurs délais de paiement, des financements de substitution avec par exemple la garantie de OSEO pour une durée de 12 ou 24 mois.
5. Les entreprises doivent être précises sur leur définition des litiges et leur mode de résolution, afin de maîtriser les dérives possibles qui pourraient apparaître dans la pratique pour contourner la loi.
6. Les entreprises sont invitées à intégrer dans leurs contrats cadres la charte de bon payeur défini par l’AFDCC (pièce jointe ci-dessous)

Troisième axe : Les opportunités à ne pas manquer
1. La loi de modernisation de l’économie dans son volet délais de paiement, doit être le point de départ de l’accélération de la mise en place de la dématérialisation (vecteur d’amélioration des circuits d’encaissements) avec la définition d’un standard unique et compatible au niveau européen : dématérialisation des processus de gestion de la commande à l’encaissement ; dématérialisation des relations clients fournisseurs, des relations avec les établissements financiers et les Administrations
2. L’opportunité pour toutes les entreprises de professionnaliser leur processus internes d’optimisation du BFR : accélération des encaissements, maîtrise des risques d’impayés et d’insolvabilité clients (et fournisseurs), optimisation des paiements fournisseurs
3. L’opportunité pour les entreprises de réussir la mise en place de moyens de paiement automatiques pour sécuriser les flux et faciliter les lettrages comptables (prélèvements automatiques, LCR remise directement en banque…)- cette dernière opportunité doit s’inscrire dans la perspective SEPA (espace européen des moyens de paiement)

Documents à télécharger ci-dessous :
- Charte de bon payeur défini par l’AFDCC
- Avis de l’AFDCC reprenant ces idées