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Les frais pour chèque sans provision bientôt plafonnés à 50 eurosLe ministère de l'Economie et des Finances devrait publier "dans les prochains jours" un décret qui "limite à 50 euros le montant des frais que les banquiers peuvent facturer à leurs clients en cas d'impayé", a indiqué samedi Le Figaro. Une information confirmée par le cabinet du secrétaire d'Etat à la Consommation et au Tourisme, Luc Chatel, en charge du dossier à Bercy.
La limitation du montant des frais bancaires en cas d'incident de paiement avait été votée à l'unanimité le 21 février par les députés comme amendement au projet de loi sur le droit opposable au logement. Selon le Figaro, pour les chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 euros les frais resteront limités à 30 euros mais pour les chèques d'un montant supérieur la pénalité ne pourra dépasser 50 euros. Dans le cas de virements non honorés, la pénalité sera égale au montant du prélèvement qui aurait dû être effectué s'il est inférieur à 20 euros et pour les sommes supérieures, la pénalité sera plafonnée à 20 euros.
Les banques, ajoute toutefois le quotidien, ont obtenu "un délai de grâce de 6 mois qui leur permettra de mettre à jour leurs systèmes informatiques" avant d'appliquer la mesure. LA TRIBUNE & LE FIGARO © Laurent Leloup - www.cfo-news.com Mardi 13 Novembre 2007
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