Les nouvelles procédures de sauvegarde des entreprisesLa loi qui régit actuellement les procédures collectives a pour finalité la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif.
Jean Joachim Bissieux, mandataire judiciaire, membre de Juris Défi, décrypte la loi nouvelle de sauvegarde du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, qui instaure une nouvelle procédure de sauvegarde. Cette dernière permet en effet à une entreprise, sans être en état de cessation de paiements, de se placer sous la protection du tribunal. Il s’agit en quelque sorte d’un redressement judiciaire anticipé qui s’inscrit entre prévention et traitement judiciaire.
Pour ou contre cette nouvelle loi …les avis divergent Les pessimistes feront observer que de nouvelles réformes des procédures collectives ne constituent qu’une énième tentative aussi vaine que les précédentes de traitement des difficultés des entreprises et qu’en toute hypothèse la loi est impuissante face aux implacables réalités économiques du marché. Les plus optimistes en revanche considèreront qu’après une large concertation, le législateur a, pour une fois avec un certain pragmatisme, mis en place les outils juridiques permettant de favoriser la sauvegarde des entreprises et le maintien des emplois. Quelles sont les nouvelles dispositions ? Les dispositions de cette Loi complétées par le décret du 28 décembre 2005, outre la circonstance qu’elles réforment la procédure d’alerte, ont principalement pour objectif d’anticiper le traitement des difficultés et d’inciter les dirigeants de l’entreprise à recourir à la prévention. Ces difficultés pourront désormais être réglées selon leur importance dans le cadre de 5 procédures qui constituent la nouvelle architecture du droit français des procédures collectives : - le mandat ad hoc, procédure amiable déjà connue mais consacrée par la loi, - la conciliation qui est également une procédure amiable, - la sauvegarde, - le redressement judiciaire, - la liquidation judiciaire. Les experts comptables de France Défi et les juristes de Juris Défi ont associé ressources et compétences pour accompagner les entreprises sur la voie de la procédure de sauvegarde. L’objectif du tableau est de tracer un exposé synthétique des deux procédures, sauvegarde et redressement judiciaire, et d’apporter des réponses à la foi à leurs symptômes, leurs remèdes et leurs effets secondaires.
A propos de France Défi
France Défi est le 1er groupement français d’Experts comptables et de Commissaires aux comptes indépendants, dont la vocation principale est d’être la fonction Recherche Développement des Cabinets Indépendants. Il aborde ainsi les fonctions vitales des cabinets (Métier, Marketing et Management) et s’attache à leur apporter des solutions concrètes, opérationnelles et innovantes. Créé en 1989, France Défi est membre fondateur d’Euro Défi (Groupement Européen d’experts comptables et de juristes) et représente en France HLB International. Il regroupe aujourd’hui : 2.700 collaborateurs, 130 cabinets indépendants, 490 experts comptables, 248 sites géographiques. France Défi SAS est certifié Iso 9001 depuis novembre 2004 www.fdefi.com A propos de Juris Défi Fondé en 1992, Juris Défi est un réseau dynamique qui regroupe des professionnels du droit : avocats, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, répartis sur l’ensemble du territoire. Partager un savoir, des compétences dans le but d’assurer le développement personnel et professionnel de chacun au sein d’une structure permanente, est la raison d’être de l’adhésion des professionnels du droit au réseau Juris Défi. Ce partage permet aux membres du réseau de garantir à leurs clients une prestation de qualité dans tous les domaines du droit. Mardi 01 Juillet 2008
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