Celui-ci se caractérise par l’instauration, en matière d’impôt sur le revenu et de façon optionnelle, d’un prélèvement forfaitaire libératoire payable à la source, et en matière de prélèvements sociaux du paiement à la source, que les dividendes soient taxables à l’impôt sur le revenu au barème progressif par tranches ou soumis, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire.

L’application de cette nouvelle législation pour les entrepreneurs distribuant des dividendes nécessitera une étude approfondie notamment pour arbitrer entre salaires et dividendes. En effet, l’avantage peut paraître très important mais il est bon de le relativiser dès lors que l’on prend en compte : le taux d’imposition (18% et 11%), la base d’imposition, le dividende brut sans aucune déduction, ainsi que la date du paiement de l’impôt.

Par ailleurs, le choix du prélèvement forfaitaire libératoire étant irrévocable, il s’agit d’être vigilant sur les calculs, mais aussi de prendre en compte les potentiels changements du barème de l’impôt sur le revenu qui varient pratiquement à chaque loi de finances. De la même façon, il faudra anticiper le maximum de déduction pour frais professionnels en matière de revenus catégoriels, traitements et salaires ou article 62.

La législation globale des bons et contrats de capitalisation, et des contrats d’assurance n’a pas été modifiée…or le taux du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe et le taux d’imposition des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières ont eux été augmentés de 2% (16% à 18%) + cotisations sociales.

L’adhésion aux associations de gestion agrées et aux centres de gestion agrées des personnes ayant des BIC ou des BNC non professionnels est autorisée (cette adhésion est nécessaire pour éviter l’application de la majoration de 25% du revenu imposable).

Le taux du crédit d’impôt accordé pour l’acquisition d’une résidence principale atteint désormais 40% des intérêts payés la première année. En matière d’ISF, la loi TEPA a mis en place un dispositif de réduction au titre des investissements dans les PME. Ce dispositif est étendu, par la loi de finances, aux dirigeants qui investissent dans leur propre société.

Pour l’exonération partielle d’ISF dite DUTREIL, la durée de l’engagement collectif est ramenée de 6 ans à 2 ans et une obligation individuelle de conservation est mise en place : dorénavant, l’exonération partielle n’est acquise qu’au terme d’un délai global de conservation de 6 ans.

En matière de transmission de patrimoine, le législateur a pris des dispositions nouvelles qui concernent le droit de retour conventionnel, les reversions d’usufruit, la présomption de propriété liée à un démembrement et la rémunération du mandat posthume.

« Hors texte sur les dividendes, et bien qu’à l’usage, il est très probable que les cas d’utilisation du prélèvement libératoire forfaitaire seront limités, du moins pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises soumises à l’ISF, ces lois de finances ne contiennent pas de réforme de grande envergure qui modifient en profondeur les principes directeurs d’une saine gestion de patrimoine. », souligne Jean-Yves Bryon, Essor Patrimoine, partenaire de France Défi.

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