L’AFDCC soutient le principe d’une loi qui fixe un délai maximum de paiement, est favorable à une augmentation du taux des pénalités de retard et à un durcissement des conditions d’application, mais demande à ce que les entreprises disposent de quelques mois pour adapter leurs processus de paiement à ces nouvelles règles et pour rechercher les financements éventuels dont elles auraient besoin pour passer de la situation actuelle à la nouvelle situation.

En revanche, l’AFDCC est opposée à l’article qui précise que « des accords inter professionnels sectoriels pourraient déroger à la loi en fixant un délai de paiement maximum supérieur au délai légal pour une période donnée, au motif de raisons économiques objectives et spécifiques au secteur concerné ».

Nous pensons que les demandes de dérogation sont contraires aux principes d’égalité devant la loi et provoquent une discrimination dangereuse entre les entreprises de différents secteurs (par exemple pourquoi la quincaillerie bénéficierait de conditions plus avantageuses que les librairies scolaires, ou que le commerce de vente au détail d’habillement ?).

De plus cette disposition risque de compliquer l’application de la loi et d’installer une certaine confusion. Enfin et surtout cette disposition va mettre en difficulté de trésorerie les entreprises qui ne pourront pas répercuter la baisse de leur délai fournisseur sur leur délai client du fait qu’elles travaillent avec un secteur qui aurait bénéficié de dérogations.

L’AFDCC propose plutôt que le besoin de financement d’exploitation, indispensable pour certains secteurs du fait de cette loi soit accompagnée par :
- Les banques, sociétés d’affacturages, sociétés financières, qui doivent pouvoir proposer temporairement des solutions financières exceptionnelles avec la garantie de OSEO
- Les bonnes pratiques d’optimisation du BFR qui doivent être largement diffusées et éventuellement enseignées aux entreprises
- La mise en place de moyens de paiement automatisés et de solutions dématérialisées qui accélèrent les processus de gestion et de contrôle
- La constitution de stocks consignations qui doit pouvoir répondre à certaines difficultés

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Communiqué de presse
3 avril 2008 - © afdcc 2008
Réaction AFDCC – Loi sur les Délais de paiement