Le médiateur aura donc la lourde tâche de protéger le contractant en situation de faiblesse en mettant fin aux situations abusives.

Au-delà de cette nomination, il convient de réorganiser les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants afin de créer une nouvelle dynamique tournée vers une co-traitance autour du partage de l'innovation et du savoir-faire. La CGPME traitera de ce thème lors de la prochaine réunion de son Amicale Parlementaire, le 28 avril 2010 à l'Assemblée Nationale.

Voir ci-dessous les propositions de la CGPME sur les relations donneurs d'ordres / sous-traitants

Les propositions de la CGPME

L’industrie française, qui représente 21 % du PIB, souffre. Ses effectifs sont passés de 5,6 à 3,5 millions depuis 1975. La crise actuelle est un facteur aggravant qui vient s’ajouter à des difficultés devenues structurelles.

Dans un tel contexte, il est impératif de faciliter les mutations pour permettre aux industries de se développer. Cela exige de ne plus raisonner par secteurs mais par filières. De même, il convient de réorganiser les relations entre sous-traitants et donneurs d’ordres afin de créer une nouvelle dynamique tournée vers une co-traitance autour du partage de l’innovation et du savoir faire.

Dans ce cadre, la CGPME, pleinement consciente de la sujétion économique qui fragilise actuellement encore de trop nombreuses PMI, souhaite, à l’occasion des Etats Généraux de l’Industrie, formuler des suggestions pour rééquilibrer, et inscrire dans la durée, les relations donneurs d’ordres et sous-traitants.

1 – SECURISER LES RELATIONS CONTRACTUELLES
Les donneurs d’ordres exercent souvent une forte pression sur les prix tout en réclamant, à juste titre, une qualité en constante augmentation. Les sous-traitants se doivent alors d’investir massivement sans pour autant bénéficier d’une visibilité à long terme de leur carnet de commande.

La CGPME propose :
- à partir d’un seuil de 30 % du CA du sous-traitant, d’imposer, dans les clauses contractuelles, un préavis de rupture progressif en fonction des montants en jeu.
- établir une corrélation entre le montant des investissements exigés du sous-traitant et la durée contractuelle liant les parties. Le co-investissement permettrait toutefois de s’exonérer de tout ou partie de ce lien.

2 – LIMITER LES EFFETS D’UNE TROP GRANDE DEPENDANCE ECONOMIQUE
La sous-traitance fait peser, sur l’entreprise qui l’accepte, un risque d’autant plus grand qu’elle représente une part importante de son activité. Dès lors, il y a lieu de tout mettre en œuvre pour éviter que le donneur d’ordres ne se décharge pas, simplement pour optimiser ses coûts, mais dans une logique de partage réciproque de l’innovation et des savoir-faire.

La CGPME propose :
- corréler le transfert complet de savoir-faire avec un plan d’affaire garanti sur plusieurs années
- en cas de rupture avant l’échéance, prévoir que le donneur d’ordres reprenne les machines outils ou prenne en charge leur amortissement
- proposer prioritairement aux entreprises liées par un contrat de sous-traitance, les nouveaux marchés (sans bien entendu d’obligation de résultat)

3 – ENCOURAGER LA CO-TRAITANCE
Détenir un savoir-faire reconnu mais limité à certaines activités ne permet pas de répondre seul à tous les appels d’offres. Se regrouper pour participer paraît simple. Il n’en est rien.

La CGPME propose :
- mettre en place un cadre juridique et réglementaire, notamment en termes de financement et de garanties bancaires, pour faciliter les regroupements ponctuels visant à répondre en commun à un appel d’offres
- généraliser par le biais des pôles régionaux ouverts aux seules PME, un accompagnement et une ingénierie, pour prospecter ensemble à l’export en fonction des possibilités de chacun.
- confier à des groupements de PME la valorisation des brevets achetés par l’Etat en raison de leur intérêt majeur.

4 – OUVRIR DE NOUVELLES VOIES DE COOPERATION ENTRE PME ET GRANDS GROUPES
Rééquilibrer les relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants ne signifie en aucune façon qu’il faille opposer les uns aux autres. Bien au contraire.

La CGPME propose :
- faire figurer dans les contrats un volet GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) permettant de donner davantage de cohérence et d’efficacité aux actions de formation à mettre en place pour garantir l’évolution conjointe des compétences des salariés.
- étendre le Pacte PME permettant aux grands groupes d’accompagner des PME, en l’assortissant d’un label spécifique.

5 – GARANTIR L’APPLICATION DE LOI
Le législateur, soucieux de protéger le contractant en situation de faiblesse, a pris certaines dispositions pour garantir, notamment, des délais de paiement raisonnables. Pour autant, il est encore des cas où certains comportements qui peuvent s’apparenter à des abus de positions dominantes ne sont pas dénoncés par crainte de se voir durablement écartés de marchés à venir.

La CGPME propose :
- nommer, sur le modèle du médiateur du crédit, un médiateur de la sous-traitance dont l’indépendance et le poids permettraient de mettre fin aux situations abusives.
- veiller à ce que ceux qui bénéficient de fonds publics, moyennant le respect des règles, ne s’en exonèrent pas vis-à-vis de leurs sous-traitants.

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