Edition du mardi 9 février 2010 - ISSN n° 2105-0872 - CFO-news® - Communauté Finance Opérationnelle
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Mise en congés et mesure conservatoire

Un salarié a fait l'objet d'une procédure disciplinaire au cours de laquelle il s'est vu imposer une mise en congés pour cinq jours. A l'issue de cette procédure, il a été licencié.


La cour d'appel décidait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif qu'en contraignant le salarié à prendre des congés payés, le privant volontairement de son travail nonobstant le maintien de sa rémunération, l'employeur lui infligeait une sanction s'analysant en une mise à pied disciplinaire.

La Cour de cassation ne retient pas cette analyse : « la mise en congés payés du salarié décidée par l'employeur était une mesure provisoire, prise dans l'attente de l'issue de la procédure de licenciement engagée concomitamment, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une mesure conservatoire qui n'interdisait pas une sanction ultérieure ».

Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 13 mai 2009, n° 07-44085
www.legifrance.gouv.fr

Source : www.inforeg.ccip.fr


Jeudi 2 Juillet 2009




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