Négociation du protocole d'accord préélectoral et salariés mis à disposition

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Edition du mercredi 17 mars 2010 - ISSN n° 2105-0872 - CFO-news ®

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Négociation du protocole d'accord préélectoral et salariés mis à disposition

Un employeur avait invité les organisations syndicales à négocier l'accord préélectoral en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.

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Les négociations ayant échoué, l'employeur fixa unilatéralement les modalités des élections. Un syndicat contestait la validité de cette décision et obtenait la nullité des élections au motif que l'employeur n'avait pas fourni suffisamment d'éléments permettant de déterminer le nombre de salariés mis à disposition dans l'entreprise.

Saisie par l'employeur, la Cour de cassation confirme le jugement du tribunal d'instance : « dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral, l'employeur est tenu, sous peine d'annulation des élections, de fournir aux syndicats les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale ».

Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 13 mai 2009, n° 08-60530
www.legifrance.gouv.fr

Source : www.inforeg.ccip.fr

Rédaction CFO-news

Lundi 29 Juin 2009

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