Paquet TVA : En route vers une révolution fiscale européenne

Le 1er janvier 2010 entrera en vigueur la plus importante réforme fiscale depuis 1993, date de la mise en place du Marché Unique Européen. Si l’instauration d’un système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été initiée par la Directive du Conseil du 28 novembre 2006 [1], les discussions du Conseil ECOFIN du 4 décembre 2007 ont abouti à l’adoption des Directives 2008/8/CE [2] et 2008/9/CE [3] et du Règlement CE 143/2008 [4] du 12 février 2008 encadrant le nouveau régime de taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires, communément désignés comme le « Paquet fiscal ».

Ce « paquet fiscal » a pour objet de :
- répondre à la modification profonde du volume et de la structure du commerce des services dans l’Union européenne,
- répondre au développement des services à distance, et
- moderniser le fonctionnement du système commun de TVA.

Cette réforme vise donc la mise en place d’un régime simplifier de taxation des seules prestations des services, et non des biens, à la TVA pour les prestations entre professionnels présentant un élément d’extranéité, ce qui se présente généralement lorsque le prestataire et le « consommateur » ne sont pas établis dans le même Etat.

I. Sur la réforme du régime de taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires

Le Paquet fiscal a deux objectifs précis :
- Modifier le lieu de taxation à la TVA des prestations de services en privilégiant dorénavant le lieu de consommation du « service » et non plus le lieu d’établissement du prestataire,
- Réformer la procédure de remboursement de la TVA pour les assujettis communautaires non établis dans l’Etat membre de remboursement.

A. Modification de la règle de territorialité de taxation

a) Taxation au lieu de consommation du service
La réforme fiscale vise en priorité la modification du lieu de taxation pris en compte dans la détermination de la TVA applicable.
En effet, le régime actuel repose sur l’imposition de la prestation de service au lieu du prestataire, étant préciser que, cependant, de nombreuses exceptions existent.

Le Paquet fiscal privilégie à partir du 1er janvier 2010 une taxation, sauf quelques rares exceptions, au lieu de domicile du « consommateur » du service qui devra « autoliquider » la TVA exigible auprès des services fiscaux de l’Etat membre dans lequel il est établi.

Par le lieu du consommateur, il faut entendre « l’endroit où l’assujetti a établi le siège de son activité économique » ce qui correspond pour les personnes morales « consommatrices » au lieu de leur siège social.

Cependant, si les services sont consommés par un « établissement stable[5] » de l’assujetti situé en un autre lieu que son siège social, la prestation sera taxée dans l’Etat membre où l’établissement est domicilié.

b) Autoliquidation de la TVA
L’autoliquidation de la TVA consiste pour l’entreprise « consommatrice » à prendre l’initiative de calculer et de déclarer elle-même la TVA due au titre de la prestation qu’elle achète hors taxe auprès de son prestataire étranger. L’entreprise devra ensuite verser à l’administration fiscale de son Etat membre d’établissement la TVA ainsi liquider à défaut de quoi elle se verra appliquer, tout du moins s’agissant de la France, une amende correspondant à 5% de la TVA récupérable [6].

L’Union européenne a donc souhaité instaurer un changement radical dans la détermination du redevable de la TVA dans la mesure où selon le régime en vigueur actuellement le « redevable » est, sauf exception, le prestataire qui doit collecter la taxe alors qu’à partir du 1er janvier 2010, le collecteur sera désormais le « consommateur » du service.

Il s’agit donc d’un renversement de la charge de la collecte de la TVA.

A compter du 1er janvier 2010, le régime de taxation des prestations sera par conséquent déterminé en fonction de :
- la distinction entre les services, soumis au régime issu de cette réforme, et les biens restant soumis au régime actuel,
- la distinction selon que le « consommateur » est assujetti ou non,
- la distinction selon la nature du service car certaines exceptions demeurent.

B. Réforme de la procédure de remboursement de la TVA

Selon le régime actuellement en vigueur, les entreprises souhaitant obtenir le remboursement de la TVA supportée dans d’autres Etats membres de l’Union européenne doivent formuler une demande auprès de chaque Etat.

Le principe de la taxation au lieu du prestataire engendre mécaniquement de nombreuses demandes de remboursement et complique considérablement la gestion fiscale des entreprises.

En outre, ce mécanisme débouche sur la délocalisation de certaines activités dans des pays permettant une récupération de TVA ou ayant un faible taux de TVA, participant ainsi à l’essor du phénomène de « forum shopping ».

La réforme en cours vise donc à :
- simplifier le traitement fiscal de la TVA en inversant le principe de la territorialité de la taxation,
- diminuer automatiquement le nombre des demandes de remboursement,
- relocaliser certaines activités.

Cette nouvelle méthode de remboursement repose sur la mise en place d’une procédure dématérialisée auprès de l’administration fiscale des Etats membres présentant les caractéristiques suivantes :
- saisie et enregistrement de la demande de remboursement sur un formulaire électronique disponible sur le portail de l’administration fiscale,
- envoi le cas échéant des pièces justificatives en fonction des demandes particulières de chaque Etat membre,
- transmission de la demande par l’administration de l’Etat membre d’établissement à l’Etat membre de remboursement via un réseau de communication européen sécurisé [7],
- envoi d’un message de confirmation de l’enregistrement et de la transmission de la demande par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP),
- l’instruction dans un délai de 4 à 8 mois des demandes formulées portant nécessairement sur une période n’excédant pas un an ou inférieur à trois mois civil,
- notification de la décision de l’Etat membre de remboursement par voie postale ou électronique,
- remboursement par virement bancaire dans les 10 jours de la prise de décision par l’administration,
- versement d’intérêts moratoires en cas de dépassement des délais.

Cette procédure simplifiée permet de fluidifier le traitement fiscal de la TVA et ainsi de favoriser le développement des prestations de services intracommunautaires.

II. Synthèse des dispositions du « paquet fiscal »

Les principales mesures contenues dans le « paquet fiscal » sont donc les suivantes :

1) Au 1er janvier 2010 :
- le lieu de taxation à la TVA des prestations de services à des professionnels sera celui du client et non plus celui du prestataire, sauf rares exceptions (services sur immeubles, de restaurant, de location de moyens de transport, culturels, éducatifs…),
- le lieu de taxation à la TVA des prestations de services rendus à des particuliers demeurera celui du prestataire,
- le lieu de taxation à la TVA s’agissant biens demeurera le lieu du vendeur,
- établissement d’un état récapitulatif de l’identité des clients transfrontaliers et des services fournis dans un autre pays de l’Union européenne,
- instauration d’un système d’autoliquidation de la TVA dans les états membres,
- une procédure électronique de remboursement réservée aux assujettis communautaires non établis sera généralisée permettant ainsi de formuler une demande de remboursement par voie électronique [8].

2) Au 1er janvier 2015 :
- le lieu de taxation des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de servies fournis à de non assujettis (particuliers) par voie électronique seront imposées dans le pays où le client est établi ou à son domicile ou sa résidence habituelle quelque soit le lieu d’établissement du prestataire,
- instauration d’un « guichet unique » permettant aux prestataires de remplir leurs obligations de TVA de différents Etats en un seul lieu.

[1] Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
[2] Directive 2008/8/CE du 12 février 2008 relative au lieu de prestations de services.
[3] Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 relative aux modalités de remboursement de la TVA aux entreprises communautaires non établies.
[4] Règlement CE 143/2008 du 12 février 2008 modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 en ce qui concerne l’introduction de la coopération administrative et l’échange d’informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichet particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
[5] Un établissement stable est caractérisé par la disposition personnelle et permanente d’une installation comportant les moyens humains et techniques nécessaires à l’exercice d’une activité.
[6] Article 1788 A du Code général des Impôts.
[7] Cette transmission vaut validation de la qualité d’assujetti par la Direction Générale des Finances Publiques.
[8] Le Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a estimé dans sa présentation du 30 avril 2009 sur la mise en œuvre de la Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 à plus de 30.000 le nombre de demandes de remboursement déposées annuellement par les entreprises françaises et 110.000 demandes pour les entreprises non établis.

Cédric Guinais
Avocat en Droit des Affaires
www.cedricguinais.wordpress.com