Edition du vendredi 12 mars 2010 - ISSN n° 2105-0872 - CFO-news® - Communauté Finance Opérationnelle
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Précisions de l'ACOSS concernant la loi de simplification du droit de 2009

Dans une lettre-circulaire du 3 novembre 2009, l'ACOSS donne des précisions sur les dispositions de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 relatives au recouvrement des cotisations.


Elle revient sur :
- l'extension de la procédure d'arbitrage de l'ACOSS et du rescrit social au demandeur appartenant à un même groupe d'entreprises ;
- la publicité des rescrits ;
- l'opposabilité des décisions d'une URSSAF à une autre quand une entreprise change d'organisme de recouvrement ;
- la procédure d'abus de droit ;
- la responsabilité de la société mère en cas de travail dissimulé.

Lettre-circulaire ACOSS n° 2009-084 du 3 novembre 2009
www2.urssaf.fr/employeurs/actualites/a_la_une/nouvelle_circulaire_acoss_01.html

Source : www.inforeg.ccip.fr


Lundi 7 Décembre 2009




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