Elle revient sur :
- l'extension de la procédure d'arbitrage de l'ACOSS et du rescrit social au demandeur appartenant à un même groupe d'entreprises ;
- la publicité des rescrits ;
- l'opposabilité des décisions d'une URSSAF à une autre quand une entreprise change d'organisme de recouvrement ;
- la procédure d'abus de droit ;
- la responsabilité de la société mère en cas de travail dissimulé.
Lettre-circulaire ACOSS n° 2009-084 du 3 novembre 2009
www2.urssaf.fr/employeurs/actualites/a_la_une/nouvelle_circulaire_acoss_01.html
Source :
www.inforeg.ccip.fr