Une instruction précise entre autres les obligations du professionnel de l'expertise comptable liées à la signature de la convention avec l'administration fiscale et les conditions à respecter par l'entreprise adhérente pour éviter la majoration de 25 %.
Instruction fiscale du 4 juin 2010, BOI n° 63 du 14 juin 2010, 5 J-1-10
Source :
www.inforeg.ccip.fr