Ce texte de loi autorise le gouvernement à modifier par ordonnance un certain nombre de dispositions du droit des procédures collectives, afin principalement de favoriser « l'émergence d'un plan de sauvegarde, notamment en réformant en profondeur le fonctionnement aujourd'hui insatisfaisant des
comités de créanciers… ».

Les mesures retenues par l’ordonnance sont notamment destinées à clarifier et préciser les modalités de la négociation entre le débiteur et ses créanciers, au sein des comités de créanciers et de l’assemblée des obligataires lorsque des obligations ont été émises.

Ces dispositions, largement nées des interrogations qui étaient apparues dans la procédure Eurotunnel, reprennent pour l’essentiel les solutions alors empiriquement mises en oeuvre par le groupe Eurotunnel, ses administrateurs et ses divers créanciers sous l’égide du tribunal de commerce de Paris.

L’allégement des contraintes
L’ordonnance confirme aussi ce qui n’était qu’implicite dans la loi de 2005, à savoir le très large abandon du principe d’égalité des créanciers, en affirmant, comme nous l’avions à l’époque préconisé, la faculté d’adopter, sous le contrôle du tribunal, des solutions différenciés. De même la possibilité de convertir les créances - notamment bancaires ou obligataires - en capital, est expressément reconnue.
Dans un autre ordre d’idées, l’ordonnance ouvre assez largement le domaine de la sauvegarde, en l’éloignant de la cessation des paiements, et facilite le passage de la sauvegarde à la procédure de redressement sans avoir à valider l’existence d’un état de cessation des paiements avéré.

Les perspectives
Il est sans doute trop tôt pour dire si, comme l’ordonnance prétend l’être, elle constitue une amélioration importante du régime mis en place en 2005. Mais en cette période où les défaillances d’entreprise connaissent une augmentation importante et où le risque de voir des entreprises importantes connaître de graves difficultés, les précisions et la souplesse données devraient faciliter le recours à cette procédure et atténuer les réticences de nombreux chefs d’entreprise à avoir recours à la sauvegarde, alors qu’il en est encore temps.
Le succès de la procédure implique aussi la conviction des créanciers que cette procédure ne conduit pas à un déséquilibre injustifié à leurs dépens. Du sens de l’équilibre et de la mesure, en bref du sens de l’équité des juridictions, dépendra la réussite de l’objectif de la réforme : assurer l’efficacité économiue du droit des procédures collectives.

Par Bernard Grelon
Expert UGGC & Associés sur le droit des procédures collectives
Bernard Grelon, avocat au barreau de Paris depuis 1978, Associé et cofondateur d'UGGC & Associés (1993)
Expert en Mention de spécialisation en droit économique et en droit des relations internationales / Fusions et acquisitions / privatisations / Droit bancaire
/ Restructurations d’entreprises et Procédures collectives (procédures de sauvegarde et plans de sauvegarde) / Contentieux / Arbitrage national et
international / Droit des contrats.
Bernard Grelon est Président du Conseil de Surveillance d'UGGC & Associés, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université de Paris IX-Dauphine, Membre de la Commission de droit bancaire de l’Union Internationale des Avocats (UIA), Rédacteur en Chef du Juriste International (UIA).
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