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Réformer le droit des affaires pour libérer la croissance

Jean-Marie Coulon a remis le 20 février à la garde des Sceaux, Rachida Dati, un rapport sur la dépénalisation du droit des affaires. Objectif : réinsuffler l’esprit d’entreprendre en proposant d’autres modes de régulation et de sanctions.


Réformer le droit des affaires pour libérer la croissance
"Nous voulons moderniser notre droit des affaires pour redonner aux Français l’esprit d’entreprendre". Le droit des affaires "ne peut être un frein à l’initiative économique", a souligné la ministre lors de la remise du rapport.

Les principales propositions concernent :

  • Le champ de la dépénalisation : une quarantaine d’infractions obsolètes ou redondantes seraient remplacées. Par exemple, lorsqu’un dirigeant de SARL ou de SA ne réunit pas une assemblée générale, il encourt 6 mois d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. Afin de redonner confiance aux acteurs de la vie économique, le rapport propose, dans ce cas, de réduire le risque à une "injonction de faire" sous astreinte.

A contrario, certaines sanctions seraient alourdies. L’abus de biens sociaux et le délit d’initié ne seraient pas dépénalisés. "Bien au contraire, nous serons plus fermes", a indiqué Rachida Dati. Ainsi, le délit d’initié pourrait être passible de trois ans d’emprisonnement au lieu de deux actuellement.

  • La réforme de la prescription : la jurisprudence a considérablement étendu les délais qui permettent de poursuivre l’auteur d’un crime ou d’un délit. Si une juridiction estime que le délit a été dissimulé, il pourra être poursuivi plusieurs dizaines d’années après qu’il a été commis. Le délai de prescription passerait donc de trois à cinq ans pour les délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement, de trois à sept ans pour ceux punis d’au moins trois ans (dont l’abus de biens sociaux et la majorité des délits financiers). Enfin, de dix à quinze ans pour les crimes.

  • Le cumul des sanctions administratives et pénales : la commission propose de remplacer certaines sanctions pénales du droit de la concurrence, notamment celles infligées pour des questions de formalisme, par des sanctions administratives. Celles-ci seraient prononcées par le Conseil de la concurrence.

  • La spécialisation des magistrats : Les magistrats chargés de ce type d’affaires en première instance ou en appel seraient épaulés par deux assesseurs compétents dans le domaine. Des moyens supplémentaires devraient être accordés à des juridictions spécialisées. Les futurs magistrats seront formés sur ces questions.

  • Les "actions de groupe" : le rapport propose que leur mise en place soit limitée au droit de la consommation. Elles ne pourraient être exercées que par des associations de consommateurs agréées et sous le contrôle du juge. Appelée à s’élargir, la notion "d’action de groupe" qui existait de manière très restrictive depuis 1992 a été très peu utilisée. Désormais, elle permettra de mieux aiguiller vers la voie civile plus rapide et plus efficace.

"Les propositions faites trouveront leur traduction dans un projet de loi et une politique pénale cohérente", a conclu la Garde des Sceaux.

www.premier-ministre.gouv.fr

Lien vers le discours : http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10093&ssrubrique=10720&article=14152
Lien vers le rapport : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000090/index.shtml


Jeudi 21 Février 2008


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