En décembre 2010, le médiateur des relations interindustrielles et de la sous-traitance, Jean-Claude Volot concluait qu'il n'était pas nécessaire de légiférer contre les « 36 mauvaises pratiques » [appels d'offres avec des prix et des conditions irréalisables, contrats commerciaux léonins, rapatriement brutal d'activité sous-traitée, exploitation de brevet et de savoir-faire sans l'accord du sous-traitant, baisses de prix imposées unilatéralement sur des programmes pluriannuels, etc.], à condition que les lois existantes soient appliquées.

Or depuis juillet 2011, sur l’inspiration de la Fédération de la Plasturgie une proposition de loi de Modernisation de la sous-traitance [législation spécifique à la sous-traitance sur le modèle italien, i.e. une loi-cadre fixant les grandes orientations, tels que l'obligation d'établir un contrat écrit, la présomption d'acceptation des sous-traitants connue du donneur d'ordres, le respect des droits de propriété intellectuelle ou encore l'interdiction de clauses répertoriées comme abusives, etc.] a été jetée dans les « bras de Morphée » au Parlement (chacun étant libre d’imaginer les bras puissants dans lesquels la PPL s’est « assoupie »).

De son côté, en novembre 2011 le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est allé jusqu’à préconiser la « cotraitance » ou la « coresponsabilité », voire les groupements d'employeurs, à promouvoir le développement d'un « dialogue social dynamique », et même dans certains cas la création des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur site, pour gérer l'intervention commune en entreprise… ! (1)

Fidèle à sa devise « Primum non nocere » [d'abord, ne pas nuire], le Médiateur national de la sous-traitance règle les différends pour une solution amiable, sans avoir recours au contentieux juridique : le plus souvent la médiation est collective, la procédure étant alors anonyme.(2) Quant au taux de succès de la médiation, il serait estimé à 85% selon les propres sources du médiateur.

What else ?

A l’issue du second tour des présidentielles, Jean-Claude Volot échappera-t-il au « mercato politique » ? Car au-delà de l’institution, c’est bien la politique de la « soft law » qui est en cause : les mauvaises pratiques se poursuivent malgré la création de la médiation inter-entreprises et les améliorations permises [promises ?] par la Loi de modernisation de l’économie de 2008 (LME), les délais de paiement continuant notamment à se dégrader.

Preuve que le débat n’est pas clôt sur le plan politique, interrogé le 2 mai sur RMC, le nouveau Président de la République [alors candidat] François Hollande annonçait son intention de ramener à 1 mois le délai de paiement que les grandes entreprises devront garantir à leurs sous-traitants : « (…)i[ l'enjeu est primordial, notamment pour les PME : un paiement dans les délais réglementaires [2 mois actuellement] amènerait les grandes entreprises à transférer 11 milliards d'euros de trésorerie aux entreprises de taille plus modeste et apporterait une ressource supplémentaire de 10 milliards d'euros aux PME [cf. Observatoire des délais de paiement]. En définitive, ce sont les PME qui font la trésorerie des grandes entreprises et même celle des entreprises de distribution, ce qui n'est pas acceptable, a estimé François Hollande » ]i (3)

Dura lex sed lex !

(1) Dans cette perspective, ASTREES (Association travail emploi europe société), travaille sur la dimension sociale de la sous-traitance. Ses membres considèrent que la médiation doit s'élargir au social, car les conditions de travail se dégradent selon une enquête de la DARES.
(2)Dans le cas, d'une demande individuelle, le dossier est traité au niveau régional et le nom du sous-traitant est divulgué au donneur d'ordre. 25 médiateurs régionaux, issus des DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), suivent les dossiers.
(3) Lire www.lesechos.fr/economie-politique/election-presidentielle-2012/ps/0202041672603-francois-hollande-veut-que-les-pme-soient-payees-dans-un-delai-de-1-mois-318743.php.

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com