La CNIL refuse la création d’un fichier central de crédit - 13/04/2007

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Edition du vendredi 12 mars 2010 - ISSN n° 2105-0872 - CFO-news® - Communauté Finance Opérationnelle

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La CNIL refuse la création d’un fichier central de crédit - 13/04/2007 - Echos des séances

Le 8 mars 2007, la CNIL a refusé d’autoriser la création d’une base de données centralisée sur les crédits aux particuliers. L’objet de ce fichier était de permettre aux établissements de crédit intéressés de partager les renseignements dont ils disposent sur leurs clients et sur les crédits qu’ils leur ont octroyés.

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Philippe NOGRIX

Ce n'est pas la première fois que la Commission se prononce sur la question des "centrales de crédit" ou "fichiers positifs" qui regroupent les encours de crédit de particuliers, sans qu'il soit tenu compte de l'existence ou non d'incidents de paiement. Déjà en 2005, elle a adopté un rapport sur les "centrales positives" dans lequel elle insistait sur les risques de détournement de finalité et, plus généralement, d'atteinte à la vie privée que présentent ces traitements. Depuis, elle a admis certains partages d'informations limités au sein de la communauté bancaire (cf. Échos des séances du 1er décembre 2006).

Le 8 mars 2007, la CNIL a examiné un projet de traitement ayant des finalités multiples : favoriser le développement maîtrisé du crédit, notamment auprès de populations qui en sont traditionnellement exclues, tout en réduisant le risque de surendettement des particuliers.

Le refus d'autoriser la mise en œuvre de ce traitement repose sur les motifs suivants :
Le traitement prévoyait, en l'absence de toute base législative, la transmission massive d'informations couvertes par le secret bancaire à une société, agissant en qualité de responsable du traitement, dont l'activité n'est pas soumise au secret bancaire.
La Commission a considéré que les caractéristiques du traitement n'étaient pas proportionnées aux finalités annoncées. En effet, la base de données devait comporter des données détaillées sur des contrats de crédit de nature très différente (crédit personnel, à la consommation, immobilier…) et sur les modalités de leur remboursement, pendant une durée pouvant être très longue. En outre, les données transmises aux établissements de crédit étaient susceptibles d'être conservées dans leurs propres traitements automatisés et, ainsi, d'être utilisées au-delà de l'instruction de la demande de crédit qui en avait initialement justifié la transmission, notamment à des fins de démarchage commercial. Dès lors, ce fichier risquait de favoriser un profilage économique des ménages concernés en permettant une estimation de leur niveau de revenus et de leur patrimoine immobilier acquis à crédit.
Les clients des établissements de crédit étaient invités à signer une clause de levée du secret bancaire au moment où ils demandaient un crédit, dans des conditions ne garantissant pas leur complète information sur les conséquences de leur signature, notamment sur les finalités des différents transferts de données envisagés, les utilisations qui pourraient en être faites et les établissements financiers susceptibles d'en bénéficier.
La Commission rappelé qu'elle considère que seul le Parlement aurait compétence pour se prononcer sur l'utilité sociale de la constitution de « fichiers positifs » dans le secteur du crédit. En effet, seule la loi pourrait préciser les finalités et le contenu de ces bases de données, les conditions dans lesquelles les emprunteurs personnes physiques pourraient choisir d'accepter ou non, de façon libre et éclairée, d'adhérer à un tel dispositif, les précautions à prendre pour encadrer l'accès des établissements de crédit aux données ainsi collectées afin d'en prévenir toute utilisation à d'autres fins, ainsi que les conséquences à prévoir au cas où un établissement conditionnerait l'attribution d'un crédit à l'acceptation par son client de l'enrichissement d'un fichier positif des encours de crédit.

Source : CNIL

14 avril 2007 : la CNIL maintient son refus des fichiers centraux de crédit

Le débat ne fait pas les gros titres des journaux. Il n'en existe pas moins depuis des années. Faut-il prévoir la création de fichiers centraux sur les crédits consentis aux particuliers, afin de permettre aux banques d'avoir un accès direct à des données sur le niveau et les conditions d'endettement des ménages ?

Des initiatives se sont récemment multipliées en faveur de tels fichiers : rapports officiels, propositions de loi, entreprises privées se positionnant sur ce marché encore virtuel. La controverse existe également au niveau de l'Union européenne, où ce type de fichiers existe dans huit pays.

L'idée est loin de faire l'objet d'un consensus en France. La plupart des autorités publiques ou professionnelles consultées ont émis des réserves sur la création de tels fichiers : sur leur finalité, certains s'interrogeant sur leur intérêt pour lutter contre un surendettement qui résulte le plus souvent d'accidents de la vie, par nature imprévisibles ; sur leur adéquation aux objectifs recherchés, dans la mesure où le crédit est loin d'être la seule source de dettes pour les ménages ; sur les risques de dérive vers une utilisation commerciale des données, vers la définition de normes d'endettement…

La CNIL intervient une nouvelle fois dans ce débat sur le terrain qui est le sien : la protection des libertés individuelles et de la vie privée. Saisie par un opérateur privé souhaitant créer un fichier positif accessible par tous les établissements de crédit acceptant de l'alimenter, elle a refusé cette création, en considérant que ce fichier n'était pas proportionné aux finalités annoncées et en l'absence d'un cadre législatif adéquat. Elle a également souhaité attirer l'attention des pouvoirs publics sur les conditions que devraient remplir d'éventuels projets de légalisation des fichiers centraux d'encours de crédits.

CNIL - Philippe NOGRIX, Commissaire
Sénateur de l'Ille-et-Vilaine
Secteur : Monnaie et crédit
Né le 3 Juin 1942 à Fougères (Ille-et-Vilaine), Philippe NOGRIX est diplômé d'études supérieures de chimie.
Il est conseiller municipal de Fougères de 1977 à 1989. Il devient conseiller général d'Ille-et- Vilaine (canton de Fougères-Sud) en 1985. Il est réélu en 1992 et 1998. Il exerce la fonction de vice-président du Conseil général d'Ille-et-Vilaine de 1988 à 2000.
Philippe NOGRIX est élu sénateur d'Ille-et-Vilaine en 1998. Il est vice Président de la Commission des affaires étrangères et de la défense Nationale.
Philippe NOGRIX est président national du GIP « Enfance Maltraitée » depuis mai 2002.
Il est membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés depuis octobre 2001

CFO- News (Optimisation cash, flux et BFR)

Mardi 17 Avril 2007

1.Posté par PMAT le 18/04/2007 09:00

Je trouve inadmissible qu'un organisme si utile qui puisse l'être ce permettre ce genre de position.
En France, l'absurdité du systéme est que vous pouvez faire autant de crédit que vous voulez en cachant les informations des autres organismes qui vous ont accordés les crédits.
Ensuite, les tribunaux sont encombrés à cause de ce système absurde et tout cela pour soi-disant la confidentialité des personnes.
Il faut que ces gens arrêtent de se ........les boyaux de la tête avec leur soi-disant utilité car en France comme ailleurs tout le monde est fiché. Pourquoi ne pas faire un fichier même léger mais qui renseigne sur la solvabilite des personnes ?
A titre indicatif, c'est la société toute entière qui paye ces faillites personnelles.

2.Posté par Thoveyrat le 03/05/2007 21:47

Apparemment, vous n'imaginez pas ce que certains organismes pourraient faire d'un tel fichier...
Car les crédits aux personnes fragiles sont nettement plus rentables que ceux aux personnes sans difficulté, puisqu'ils permettent de leur facturer, au moindre incident, des pénalités parfois illégales, que les personnes les plus modestes contestent rarement, le tout en utilisant des moyens de recouvrement industrialisés, sans aucune personnalisation. Même en cas de dossier de surendettement, les vingt malheureux jours alloués aux ménages surendettés pour contester les créances, sont rarement mis à profit pour étudier la validité desdites créances.
On peut donc prévoir que certains organismes bancaires vont cibler en priorité les personnes les plus vulnérables pour les harceler d'offres de crédit, et une fois "harponnées", même au moyen d'une simple carte de fidélité de magasin, par exemple, les entraîner dans la spirale d'un surendettement que ces organismes maîtriseront d'autant mieux qu'ils sauront exactement quels autres crédits leurs victimes ont à rembourser. Ces personnes seront piégées, et obligées d'accepter les offres, de plus en plus proches de l'usures, que leur proposera le prêteur abusif, car les autres sociétés de financement, alertées par un profil devenu risqué, refuseront de lui prêter de quoi rembourser.
Comme bénévole d'une association d'aide aux usagers bancaires, je peux vous dire que je constate que les pressions commerciales, à l'intérieur des organismes financiers, sont devenues telles, et que l'irrespect des réglementations est si courant, qu'un tel scénario se réalisera certainement, à court ou moyen terme, si par malheur un tel fichier était autorisé.
Alors, les fichiers positifs, armes contre le surendettement des ménages? Rien n'est moins évident...

3.Posté par Francoise FONDADOUZE le 05/03/2008 11:27

Le fichier positif encore dénommé « centrale positive » est un fichier central regroupant des informations à la fois « négatives », telles que les incidents de paiement comme les recense déjà le FICP par exemple, mais aussi des informations « positives » comme les caractéristiques de tous les crédits souscrits par une personne et la composition de son patrimoine, entre autres. Les Etats-Unis et huit états européens ont mis en place de tels fichiers avec des différences notables de contenu et d?accès sans éteindre la controverse. Les évolutions récentes démontrent toutefois une tendance à l?élargissement des contenus et à l?ouverture à d?autres secteurs d?activité que la sphère financière.

L?idée d?un tel fichier est très loin de faire un consensus en France, que ce soit dans les milieux professionnel, associatif, syndical, politique ou étatique. Même hors des projecteurs de l?actualité, le débat est récurrent depuis de nombreuses années sans aboutir.

Les argument ( avoués ) des tenants du fichier positif en France sont la lutte en amont contre le surendettement individuel et une démocratisation des conditions d?accès au crédit grâce une objectivité plus grande que les méthodes alternatives de sélection des risques actuellement employées par les établissement de crédit, autrement dit une remise en cause de la technique du score jugé opaque, inéquitable et trop rigoureuse. Accessoirement, ils invoquent les perspectives d?intégration européenne des services financiers et la « bonne image » d?un tel fichier dans le public. Cet à priori favorable des français n?est guère étonnant dans un pays culturellement habitué au flicage.

A ceux-ci, je rétorque que :

- La cause principale du surendettement étant les accidents de vie, un tel fichier qui ne permet pas de les prévenir n?y changerait rien. Par ailleurs, les acheteurs compulsifs représentent une infime minorité des endettés. Sur ce terrain, les expériences étrangères ne sont d?ailleurs pas concluantes ou leur efficacité n?est pas encore avérée.

- Les crédits sont loin d?être la seule source de dettes des ménages français.

- La finalité du fichier positif ne pourrait être atteinte qu?à la condition d?établir une norme d?endettement car il serait désastreux économiquement parlant et socialement injuste de laisser les tribunaux dont ce n?est pas la vocation la fixer comme cela est le cas actuellement. Qui la fixera et comment sera-t-elle fixée ? Qu?elles en seront les conséquences sur l?accès au crédit ?

- Un surcroît de prudence dans l?attribution des crédits nuirait à la consommation et donc à la croissance alors que le niveau d?endettement des français est l?un des plus bas des pays de l?OCDE et que la tendance actuelle est au désendettement ( le surendettement reculant même un peu depuis deux ans ).

- La connaissance des capacités de remboursement d?un consommateur à un instant T ne présume en rien de sa solvabilité qui dépend de ses habitudes de consommation et son rapport à l?argent. Des situations jumelles à moment donné peuvent évoluer très différemment, l?une vers l?équilibre et l?autre vers le déséquilibre budgétaire.

- Le fichier positif risque d?être détourné de sa vocation en facilitant le démarchage des sociétés de crédits qui identifieraient ainsi aisément à la fois les consommateurs peu endettés pour les inciter à souscrire d?autres crédits et, dans un premier temps, les consommateurs trop endettés pour les inciter à souscrire un rachat de crédits. Bref, ce fichier permettrait un profilage économique.

- Le fichier positif risque de favoriser la pénétration du marché français par les établissements de crédit européens.

- Le fichier pourrait voir ses informations s?étendre à des données financières, patrimoniales et personnelles excédant les seuls crédits souscrits et s?ouvrir à d?autres utilisations attentatoires aux libertés individuelles.

- Le fichier positif renforce la société de surveillance vers un contrôle absolu des faits et gestes de la population où technicité et statistiques primeront sur les valeurs humaines.

- Le fichier positif porte ainsi gravement atteinte à la vie privée.

Sur ce dernier point très sensible qui est sa raison d?être, la CNIL qui a déjà refusé la création d?une base de donnée centralisée sur les crédits aux particuliers, estime que les exemples étrangers montrent la difficulté à contenir les centrales positives dans des limites garantissant les droits des personnes et la nécessaire protection de la vie privée.

Il est clair qu?une fois cette centrale positive mise en place, il sera très difficile de revenir en arrière. Personne n?est aujourd?hui en mesure de prédire les usages qui seront fait des données collectées. Il m?apparaît prudent, face à un processus irréversible empiétant sur nos libertés individuelles, d?appliquer notre fameux « principe de précaution ».

J?ajoute que, même en supposant que l?on puisse régler les problèmes techniques liés à son extrême lourdeur et trouver le financement d?un tel projet dont le coût est astronomique, le fichier positif est disproportionné aux finalités avancées. Les risques sont bien plus grands que les bénéfices escomptés. Pour moi, le fichier positif est un dynamitage de notre sphère personnelle. Le fichier négatif qui existe déjà porte moins atteinte à la vie privée tout en alertant les établissements de crédit dès le deuxième incident de paiement survenu sur un crédit. Je pense également que la déresponsabilisation des acteurs du crédit serait contre-productive. Les consommateurs ont un devoir de sincérité dans leurs déclarations et les établissements de crédit ont le double devoir d?étudier exhaustivement les situations individuelles de ceux qui les sollicitent pour obtenir un crédit ou un rachat de crédits et de mise en garde. La notion européenne de « crédit responsable » me semble infiniment plus porteuse que le 'credit history' américain et plus conforme à notre culture.

Le rachat de crédits qui, soit dit en passant est beaucoup plus développé dans les pays anglo-saxons où il existe des centrales positives qu?en France où il n?en est quasiment qu?à ses débuts, est un outil efficace de correction du malendettement. Son succès récent chez nous et les premiers résultats enregistrés à ce niveau sont encourageants et, par une meilleure information du public, l?avenir du rachat de crédits est assuré sans qu?il ait besoin du coup de pouce du fichier positif.

Je terminerai sur ces paroles d? Emile Chartier dit Alain ( 1868-1951 ) : « Il est remarquable que l'amour de la liberté suppose une haute idée de l'homme, et, en effet, l'argument le plus fort du despote est que les hommes font les fous dès qu'ils se sentent libres. C'est donc une chance rare pour vous, leur dit-on, d'être bien bâtonnés. Ce que j'admire, c'est qu'ils semblent quelquefois le croire.'
http://www.e-rachat-credit.fr

4.Posté par blog de rachat.. le 05/08/2008 11:14

Il serait bien de trouver une solution pour que les particuliers soient informés au plutôt de leur situation de surendettement. Aux États unis ,ils ont inventé un fichier informant les banques de la situation de crédit des clients.

rachatducredit
http://www.rachatducredit.com

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