Une cliente d'une banque encaisse des chèques sur son compte en endossant lesdits chèques au profit de sa banque.

La banque cependant perd les chèques avant leur présentation en chambre de compensation.

La banque crédite le compte de sa cliente et réclame le paiement du montant des chèques directement à la personne qui avait fait les chèques, le tireur.

Le tireur ne s'acquittant pas volontairement du paiement des chèques, la banque le poursuit en paiement devant le juge des proximités. Le Juge des proximités déboute la banque au motif que la banque ne serait pas légalement subrogé dans les droits de sa cliente.

La Cour de cassation sur le pourvoi de la Banque, casse l'arrêt du juge de proximité et juge que la banque était légalement subrogée dans les droits de sa cliente pour recouvrer les fonds. Selon elle le paiement par la banque du montant du chèque justifiait la subrogation légale.

TEXTE APPLIQUES :

Article1251 3° du Code civil :

La subrogation a lieu de plein droit :

1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ;

2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ;

3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ;

4° Au profit de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net qui a payé de ses deniers les dettes de la succession ;

5° Au profit de celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession.


Olivier VIBERT
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