A travers cette modification de la LCD, le Conseil fédéral entend mettre en place des mesures visant à renforcer la protection contre les méthodes commerciales déloyales. Deux nouvelles dispositions sont prévues : la première définit le cadre dans lequel les offres d'inscription dans des répertoires ont un caractère loyal. La seconde réglemente les systèmes boule de neige. La nouvelle réglementation se rapproche des dispositions européennes relatives aux conditions générales abusives. L'extension du droit d'intenter action permet de supprimer la discrimination existante pour les consommateurs suisses. La Confédération pourrait ainsi intervenir en faveur des victimes de pratiques commerciales déloyales en Suisse. Dans le droit actuel, elle ne peut agir qu'en faveur des personnes résidant à l'étranger.

Le projet mis en consultation crée par ailleurs les bases juridiques pour la coopération avec les autorités étrangères compétentes en matière de concurrence déloyale. Seule une collaboration de ce genre permettra de lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales transfrontières.

Enfin, toutes les prestations de services seront soumises à l'obligation d'indiquer les prix ; le Conseil fédéral pourra toutefois prévoir des exceptions. Le droit en vigueur ne prévoit l'obligation d'indiquer les prix que pour les services expressément désignés par le Conseil fédéral. Ce changement de système a pour objectif d'augmenter la transparence du marché et des prix des services.

Pour qu'un système de concurrence fonctionne, il est indispensable que les concurrents et les acheteurs à tous les échelons, les consommateurs y compris, ne soient pas induits en erreur par de faux signaux comme des publicités mensongères ou des méthodes de vente trompeuses. Ces dernières années, des pratiques commerciales ne pouvant pas être combattues de façon satisfaisante avec la LCD en vigueur se sont développées. Citons, à titre d'exemple, les arnaques sur l'internet, les systèmes boule de neige et les arnaques à l'annuaire.

Bien que la lutte contre les pratiques déloyales revête une grande importance en matière de politique de la concurrence et qu'elle relève de l'intérêt public, elle passe uniquement par l'action des particuliers. Ces derniers ne font toutefois valoir leur droit d'intenter action que lorsque des intérêts économiques personnels importants sont en jeu. Personne n'intervient contre les arnaques qui, selon les cas, n'impliquent que de petits montants, mais qui, vu le nombre élevé de victimes, sont devenues un marché lucratif : ni les autorités, n'étant pas habilitées à intervenir, ni les particuliers, leurs intérêts n'étant pas suffisamment affectés. Dans biens des cas, les auteurs de ces pratiques commerciales déloyales y gagnent. Les victimes de ces lacunes juridiques sont aussi bien les PME que les consommateurs.

Les mesures proposées permettront de mettre en place des moyens efficaces contre la concurrence déloyale. La procédure de consultation concernant la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale court jusqu'au 30 septembre 2008.

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