Les nouvelles règles de remboursement de la TVA
La Directive Européenne 2008/9 du 12 février 2008 a modifié la procédure de demande de remboursement de la TVA payée par une entreprise dans un Etat européen, autre que son pays de résidence.
En voici les principales caractéristiques :
Les demandes devront toujours porter sur une période qui ne peut excéder un an ou être inférieure à trois mois civils.
Les Etats membres devront rendre leur décision dans les quatre mois de la réception de la demande ou dans un délai de huit mois maximum si une instruction complémentaire est nécessaire.
A compter de la date de la décision, le remboursement accordé devra être versé dans un délai de 10 jours. L’Etat membre qui n’observe pas ce délai de paiement sera tenu au versement d’intérêts moratoires.
La directive n’impose pas aux Etats membres l’obligation d’informer le requérant des étapes de l’instruction.
En France, les demandes des entreprises françaises devront être formulées sur “l’espace abonné” du portail “Impots.gouv.fr” après délivrance d’un certificat électronique. Les assujettis qui relèvent du “Télé TVA” pouront utiliser leur certificat.
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