Vérification de comptabilité : conditions d'application du délai de six mois

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Edition du vendredi 12 mars 2010 - ISSN n° 2105-0872 - CFO-news® - Communauté Finance Opérationnelle

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Vérification de comptabilité : conditions d'application du délai de six mois

L'administration fiscale vient de commenter la prorogation de trois à six mois du délai de vérification sur place des documents comptables des entreprises.

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Cette prorogation s'applique aux contribuables dont la comptabilité comporte de graves irrégularités privant cette dernière de valeur probante. Une comptabilité est irrégulière lorsqu'elle est incomplète ou n'est pas correctement tenue, c'est-à-dire entachée de négligences, erreurs ou lacunes de nature à la rendre impropre à justifier les résultats déclarés. Toutefois, c'est le caractère non probant de la comptabilité, impliquant son rejet, qui constitue l'élément déterminant pour l'application de la dérogation au délai de trois mois. Or, le défaut de valeur probante ne peut résulter que d'irrégularités ayant un caractère de gravité indiscutable : balances inexactes, erreurs répétées de report, enregistrement non chronologiques des opérations, absence de pièces justificatives.

Instruction fiscale n° 105 du 18 décembre 2008, BOI 13 L-10-08
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/13rcpub/textes/13l1008/13l1008.pdf

CFO-news

Mercredi 7 Janvier 2009

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