Vernimmen Actualité : la lettre n° 86 avril 2010

ACTUALITE : Vademecum de l’impôt sur les sociétés

Avec la contribution d’Anne-Valérie Le Fur (Université Versailles Saint-Quentin)
Chacun à sa place et celle du Vernimmen n’est pas de traiter de fiscalité mais de finance ! Il nous a néanmoins paru intéressant d’offrir à nos lecteurs au travers d’un article que nous espérons le plus simple possible (ce qui n’est pas une tâche facile en fiscalité), les grands principes de l’imposition des sociétés. Nous commençons ce mois-ci avec quelques questions sur l’impôt sur les sociétés (IS).
Qui est soumis à l’IS ?
Le principe est qu’il existe deux types de sociétés :
• les sociétés dites « opaques » (les sociétés anonymes, les sociétés par action simplifiée, les sociétés en commandite par actions, les SARL, les EURL dont l’associé est une personne morale, les sociétés coopératives) ont la personnalité morale en droit fiscal et sont de plein droit soumises à l’IS. Leurs associés ne sont taxés que sur les flux (essentiellement les dividendes) qu’ils perçoivent d’elles ;
• les sociétés transparentes (société civiles, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, EURL dont l’associé est une personne physique) ne sont en principe pas soumises à l’IS, mais leur associés doivent intégrer dans leurs revenus leur quote part de résultat.
Comme rien n’est simple, il existe de nombreuses exceptions à ce principe :
• les sociétés normalement transparentes peuvent opter pour l’IS. Une fois l’option exercée à l’unanimité des associés, elle devient irrévocable ;
• les SARL constituées en famille peuvent opter pour l’IR ;
• depuis août 2008, les SA, SAS et SARL de moins de 5 ans non cotées peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes, sous un certain nombre de conditions (1) ;
(1) - les droits sociaux doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions de direction ;
- la société doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l’exclusion de la gestion d’un patrimoine propre mobilier ou immobilier ;
- elle doit employer moins de 50 salariés et réalisé un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- l’option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés ; elle est valable pour une période de cinq exercices.

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Pascal Quiry, co-auteur du Vernimmen
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